Résumé éditorial

# ATSJAD 213/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:213A) > Décision commentée : ATSJAD 213/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 23 septembre 2025, recours n° 44/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:213A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 7 janvier 2024, le juge d'instruction (*batlle instructor*) rend une ordonnance pénale condamnant M. Pino à une peine d'arrêts domiciliaires, dont la suspension avait été accordée. Par un *aute* du 14 mai 2025, le même magistrat révoque cette suspension fixant à un mois la durée de la peine, à exécuter « de manière ininterrompue » au centre pénitentiaire. Le conseil de M. Pino forme appel contre cet *aute* par écrit le 5 juin 2025. Par *aute* du 4 juillet 2025, la Sala Penal du Tribunal superior de justícia admet le recours et fixe l'audience au 24 juillet 2025. Juste avant l'audience, le conseil de l'appelant déclare vouloir se désister de l'appel. Le ministère public indique ne pas s'y opposer. La juridiction statue donc sur le seul effet procédural du désistement, sans examiner le fond de la révocation. Deux points de la décision appellent une précision. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») affirme que M. Pino a manifesté son désistement le 5 juin 2025, alors que cette date correspond à l'acte d'appel lui-même ; le corps de la décision situe le désistement « moments abans de la celebració de la vista oral », soit à l'audience du 24 juillet 2025. Par ailleurs, la référence canonique ne figure pas de manière uniforme dans le document (« ATSJAD 213/2025 », « AUTE 62-2025 », « TSJP.- 0000044/2025 ») ; la présente fiche retient l'identifiant ROJ et l'ECLI indiqués dans l'en-tête. La mention de la juridiction est, pour sa part, complète dans le texte. ## Question de droit La question posée est de savoir si la partie appelante peut, à l'audience, se désister de son appel formé contre une décision du juge d'instruction, et quelles en sont les conséquences sur l'autorité de la décision attaquée et sur les frais. Le raisonnement de la Cour repose sur un seul considérant (« I.- CONSIDERANT ») fondé sur l'article 202 du Code de procédure pénale, tel qu'il est cité dans la décision. Selon ce texte, la partie recourante peut se désister de manière expresse jusqu'au moment de l'audience orale. Le désistement rend la décision attaquée définitive et met les frais de la procédure d'appel à la charge de l'appelant. La décision ne contient aucune discussion doctrinale ou jurisprudentielle. Elle se limite à constater la régularité formelle du désistement au regard du délai légal, sans développer les conditions de forme de cet acte ni les motifs qui ont conduit l'appelant à y renoncer. ## Solution et dispositif La Sala Penal tient le désistement pour acquis, clôt la procédure d'appel et condamne l'appelant aux frais. Le dispositif se présente ainsi : > « Primer.- Tenir per desistit el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Pino i procedir a l'arxiu de la causa. » > > *Traduction fidèle :* « Premièrement, tenir pour désisté le recours d'appel interjeté par le conseil de M. Pino et procéder à l'archivage de l'affaire. » > « Segon.- Condemnar la part recurrent al pagament de les costes processals causades pel recurs. » > > *Traduction fidèle :* « Deuxièmement, condamner la partie requérante au paiement des dépens occasionnés par le recours. » > « Aquest Aute és ferm i executiu. » > > *Traduction fidèle :* « Le présent *aute* est définitif et exécutoire. » Trois éléments ressortent de ce dispositif. Le désistement a pour effet d'arrêter l'instance d'appel et d'

ATSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 213/2025

ATSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 213/2025

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)