Aperçu PDF Korpus premium. Téléchargez ou utilisez Ctrl+P / Cmd+P.
Korpus
Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
cassation_totale
Résumé éditorial
# ATSJAD 195/2025 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute 37-2025 du 7 mai 2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:195A) > Décision commentée : ATSJAD 195/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 7 mai 2025 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par ordonnance pénale du 30 octobre 2021, le Batlle en fonctions de garde a déclaré M. Mercader coupable d'un délit majeur de lésions commis au moyen d'objets ou de moyens susceptibles de causer la mort ou des lésions plus graves (article 115.2 du Code pénal), en retenant la circonstance aggravante de récidive. Il a été condamné à six mois d'emprisonnement, dont deux mois fermes en régime de semi-liberté, le solde (quatre mois) étant assorti d'un sursis qualifié, avec un délai de suspension de quatre ans. La décision est devenue définitive faute d'opposition. Le 29 novembre 2022, le Ministère public a demandé la révocation totale du sursis. Par aute du 26 novembre 2024, le Batlle instructor a révoqué partiellement le sursis, fixant le temps d'exécution à deux mois d'emprisonnement, en régime de semi-liberté, sans contrôle monitoré. Le motif de la révocation tenait à la commission, pendant le délai de suspension, d'un nouveau délit (injures à agents de l'autorité) le 9 ou 10 juin 2022, selon les passages de la décision. Le condamné a interjeté appel le 15 janvier 2025
Korpus — Jurisprudence
Art. 174, Codi penal —
Art. 508, Codi penal —
Art. 224 i 225, Codi de procediment penal —
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 6/2025 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra