I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 217/2025 (Aute 85-2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 28 novembre 2025)

Faits et procédure

Par une ordonnance pénale du 23 mars 2025, M. Yuste a été condamné pour un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, sur le fondement de l'article 268.1 du Code pénal. La peine prononcée comprenait un mois d'arrêts nocturnes avec sursis, une suspension du sursis pendant deux ans, une privation du permis de conduire de quinze mois et une amende de cent cinquante euros.

Par un aute du 14 avril 2025, le juge a autorisé l'intéressé à conduire du lundi au vendredi, pour les besoins de son activité professionnelle, selon des plages horaires délimitées. Un aute du 16 avril 2025 a élargi ces plages. Chaque journée travaillée et autorisée devait compter pour une demi-journée d'exécution de la peine.

Le 18 juillet 2025, vers 22 h 30, le condamné a été contrôlé au volant alors que la privation de permis était en vigueur. Il a été à nouveau condamné, cette fois pour un délit mineur de bris de peine (« crebantament de pena ») de privation du permis de conduire, en application de l'article 428.6 du Code pénal. La décision mentionne un taux d'alcoolémie de 1,9 g/l à cette occasion. Le ministère public relève par ailleurs que l'intéressé a fait l'objet, dans une autre procédure (causa 3080015/2024), de condamnations pour deux délits mineurs continus de mauvais traitements dans le cadre domestique et pour une contravention pénale de lésions dolosives, soit trois condamnations en une année et demie environ.

Le 12 août 2025, le batlle instructeur a refusé de faire droit à la demande de révocation immédiate de l'autorisation de conduire formée par le ministère public. Ce dernier a interjeté appel. Il sollicitait la révocation de l'aute attaqué et le refus de l'autorisation de conduire accordée par les autes d'avril 2025. La défense s'est opposée au recours, en faisant valoir que l'intéressé conduisait hors des horaires autorisés après

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 28 de novembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 217/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 28 novembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.