jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 28 de novembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 217/2025
Résumé
# ATSJAD 217/2025 (Aute 85-2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 28 novembre 2025) > Décision commentée : ATSJAD 217/2025, Aute 85-2025, 28 novembre 2025 (ECLI:AD:TSJP:2025:00085A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une ordonnance pénale du 23 mars 2025, M. Yuste a été condamné pour un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, sur le fondement de l'article 268.1 du Code pénal. La peine prononcée comprenait un mois d'arrêts nocturnes avec sursis, une suspension du sursis pendant deux ans, une privation du permis de conduire de quinze mois et une amende de cent cinquante euros. Par un aute du 14 avril 2025, le juge a autorisé l'intéressé à conduire du lundi au vendredi, pour les besoins de son activité professionnelle, selon des plages horaires délimitées. Un aute du 16 avril 2025 a élargi ces plages. Chaque journée travaillée et autorisée devait compter pour une demi-journée d'exécution de la peine. Le 18 juillet 2025, vers 22 h 30, le condamné a été contrôlé au volant alors que la privation de permis était en vigueur. Il a été à nouveau condamné, cette fois pour un délit mineur de bris de peine (« crebantament de pena ») de privation du permis de conduire, en application de l'article 428.6 du Code pénal. La décision mentionne un taux d'alcoolémie de 1,9 g/l à cette occasion. Le ministère public relève par ailleurs que l'intéressé a fait l'objet, dans une autre procédure (causa 3080015/2024), de condamnations pour deux délits mineurs continus de mauvais traitements dans le cadre domestique et pour une contravention pénale de lésions dolosives, soit trois condamnations en une année et demie environ. Le 12 août 2025, le batlle instructeur a refusé de faire droit à la demande de révocation immédiate de l'autorisation de conduire formée par le ministère public. Ce dernier a interjeté appel. Il sollicitait la révocation de l'aute attaqué et le refus de l'autorisation de conduire accordée par les autes d'avril 2025. La défense s'est opposée au recours, en faisant valoir que l'intéressé conduisait hors des horaires autorisés après
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