jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 28 de novembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 218/2025
Résumé
# ATSJAD 218/2025 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala penal, aute 86/2025, 28 novembre 2025) > Décision commentée : ATSJAD 218/2025 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala penal, aute 86/2025, 28 novembre 2025, ECLI:AD:TSJP:2025:00086A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par ordonnance pénale du 8 août 2025, M. Ferreras a été condamné pour un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l. La peine prononcée comprend, notamment, une privation du permis de conduire de dix-huit mois. Cette décision est devenue définitive faute d'opposition des parties. Le 14 août 2025, le condamné a demandé l'autorisation de conduire pendant ses horaires de travail, du lundi au vendredi, de 8 h à 13 h et de 15 h à 18 h. Il exerce la profession de peintre et doit se déplacer vers différents chantiers du Principat. Il a produit un certificat de son employeur, lequel indiquait notamment que l'entreprise ne disposait pas d'autres salariés capables d'assurer son transport quotidien. Par aute du 22 août 2025, le batlle instructeur a refusé cette demande. Il s'est fondé sur le taux d'alcoolémie relevé (2,22 g/l) ainsi que sur le lieu et l'heure du contrôle, réalisé à 16 h 30 sous le tunnel de La Tàpia à Sant Julià de Lòria, dans un secteur fréquenté par des motocyclettes, des voitures, des camions, des autobus et des piétons. L'avocate du condamné a interjeté appel le 12 septembre 2025. Elle soutenait que le batlle avait omis plusieurs éléments : la conduite n'était ni anormale ni téméraire et n'a mis en danger concret personne ; le danger abstrait avait déjà été sanctionné par la peine ; le condamné n'a pas d'antécédents ; sa situation professionnelle est déterminante pour la conservation de son emploi ; enfin, son repentir et le caractère strictement nécessaire de l'autorisation sollicitée devaient être pris en compte. Le ministère public s'est opposé au recours et a invoqué la jurisprudence de la Sala penal selon laquelle les nécessités professionnelles ne peuvent prévaloir sur la sécurité des usagers de la voie publique. ## Question de droit La question posée était de savoir si le batlle ou le tribunal peut autoriser un condamné à conduire pour des motifs professionnels pendant l'exécution d'une privation du permis de conduire, lorsque l'infraction a été commise avec un taux d'alcoolémie élevé et que la demande d'autorisation intervient à un moment où le risque routier paraît encore présent. Plus précisément, il fallait déterminer comment articuler l'exigence de nécessité professionnelle, prévue par la loi, avec l'objectif de sécurité routière, que la Sala penal érige en limite. ## Solution et dispositif Le trib
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