I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute 87-2025 du 28 novembre 2025 (ROJ ATSJAD 219/2025)

Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir de l'en-tête du texte intégral. L'ECLI figurant dans l'en-tête diffère de celui de l'encadré de référence (ECLI:AD:TSJP:2025:00087A) ; les deux identifiants sont mentionnés ici.

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts (juridiction de première instance en matière pénale) a rendu, le 27 juin 2025, un aute ayant pour effet de poursuivre la procédure à l'égard du querellé, M. Sainz, en écartant l'exception de prescription de l'action pénale. Ce dernier a formé un incident de nullité d'actuacions, fondé sur l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials (LTPJ).

Par aute du 16 septembre 2025, la magistrate du Tribunal de Corts a rejeté cet incident « per no existir cap vulneració de drets fonamentals », en mettant à la charge de la partie incidentale l'intégralité des dépens. La décision commentée est intitulée « aute » ; les dates d'autres actes cités dans la motivation sont inégalement reportées (le texte mentionne tantôt un aute du 16 juin, tantôt du 14 septembre, tantôt du 16 octobre 2025) : ces divergences matérielles ne sont pas résolues dans la décision et n'affectent pas le raisonnement, qui porte sur l'aute du 16 septembre 2025 (non précisé dans la décision pour certaines dates).

M. Sainz a interjeté appel. Il soutenait, en substance : (i) que l'aute du 27 juin 2025 constituait une décision ferme, de sorte que l'incident de nullité était la voie procédurale idoine ; (ii) que cet aute était entaché d'un défaut de motivation, le juge s'étant borné à affirmer l'interruption de la prescription sans analyser l'identité alléguée des faits ; (iii) que l'action pénale relative aux faits introduits par l'extension de 2024 (falsification de comptes annuels, administration déloyale) était prescrite au regard du délai décennal de l'article 81.b du Code pénal. Il sollicitait l'annulation de l'aute du 27 juin 2025, la reconnaissance de la prescription et l'archivage définitif.

Le Tribunal supérieur, par la voix du magistrat ponent, M. Yves Picod, a statué au stade de l'admission du recours.

Question de droit

La question posée était double :

1. L'aute du Tribunal de Corts rejetant un incident de nullité peut-il faire l'objet d'un recours d'appel fondé sur l'article 18 quater LTPJ, lequel vise les résolutions fermes ?
2. À défaut, la voie de l'article 18

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 28 de novembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 219/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 28 novembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.