I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD Andorre, Sala Penal, 18 décembre 2025 (ROJ ATSJAD 221/2025)

Note préliminaire : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le titre de la décision. Le texte mentionne par ailleurs deux identifiants européens différents (ECLI:AD:TSJADAD:2025:221A dans l'en-tête de la base, ECLI:AD:TSJP:2025:00091A dans le texte, pour l'« AUTE 91-2025 »). Cette divergence n'affecte pas le fond mais doit être vérifiée avant toute citation formelle.

Faits et procédure

Le sieur Codina a été condamné par ordenança penal du 7 mai 2025 pour plusieurs infractions commises le 28 décembre 2019 : un délit majeur de lésions avec moyens présentant un danger de lésions plus graves (article 115.2 du Code pénal), un délit mineur continué d'injures aux agents de l'autorité (article 174) et une contravention de résistance légère (article 508). Retenant la circonstance tenant à la minorité de vingt et un ans, le juge a prononcé une peine unique de six mois d'emprisonnement avec sursis, assortie d'un délai d'épreuve de quatre ans. Cette décision est devenue ferme faute d'opposition des parties.

Le ministère public a sollicité, le 22 août 2025, la révocation totale du sursis. Par aute du 19 septembre 2025, la juge d'instruction (batlle instructor) a révoqué intégralement le sursis et ordonné l'exécution de la peine de six mois d'emprisonnement ferme au Centre pénitentiaire d'Andorre.

Le condamné a interjeté appel le 13 octobre 2025. Il soutenait, d'une part, que sa situation personnelle au moment des faits (âge de dix

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 221/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 18 décembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.