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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# ATSJAD 223/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 23 décembre 2025) > Décision commentée : ATSJAD 223/2025 (Aute 93-2025, recours n° 80/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:223A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ figurant dans le texte intégral a été retenue.* ## Faits et procédure Dans une procédure pénale, le juge d'instruction (*batlle instructor*) avait prononcé un aute de conclusion de sumari (clôture de l'instruction) le 16 juillet 2025. Par aute du 30 septembre 2025, le Tribunal de Corts, saisi sur la base de l'argumentation du Ministère public, a révoqué cet aute, renvoyé les actuations au juge d'instruction et ordonné l'extension de la conclusion de sumari dans le sens sollicité par le Ministère public, afin de
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 80/2025 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra