Résumé éditorial

# ATSJAD 222/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Penal, 18 décembre 2025) > Décision commentée : ATSJAD 222/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:222A), Aute 92-2025 du 18 décembre 2025 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par sentence du Tribunal de Corts du 16 juillet 2025, devenue ferme le 5 septembre 2025, M. Azorin a été reconnu auteur d'un délit mineur de désobéissance grave à l'autorité administrative. Il a été condamné à deux mois d'arrêts nocturnes conditionnels, avec un sursis de deux ans, et à la privation complémentaire du permis de conduire pour une durée de six mois. Il a également été condamné aux dépens, sans responsabilité civile. Le 6 octobre 2025, son avocat a sollicité une autorisation de conduire du lundi au vendredi, de 9h00 à 20h00, afin d'assurer la distribution des produits de la société ORG_0, dont le condamné est administrateur. Cette société est titulaire du commerce ORG_2, qui vend des produits alimentaires emballés, des produits réfrigérés et du charbon végétal. Selon la décision, la société n'emploie aucun salarié. La demande était accompagnée d'une attestation émise par l'entreprise. Par aute du 24 octobre 2025, le Tribunal de Corts a rejeté cette demande. La défense a interjeté appel, en faisant valoir que le certificat établissait pleinement les nécessités professionnelles et que la sanction du délit était purement administrative. Le ministère public s'est opposé à l'appel. Il soutenait que la nécessité de conduire n'était pas démontrée, que le certificat ne décrivait pas suffisamment les tâches et n'expliquait pas l'impossibilité de recourir à des moyens alternatifs, et il relevait trois antécédents pénaux du condamné, dont deux liés à la conduite. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, composée de Mme Anna Estragués Armengol (présidente), M. Yves Picod (rapporteur) et Mme Fàtima Ramírez Souto, a été saisie de l'appel. ## Question de droit La question posée était de savoir si, pendant l'exécution d'une peine de privation du permis de conduire, le juge peut autoriser le condamné à conduire pour des motifs professionnels, et selon quels critères. Plus précisément, la juridiction devait arbitrer entre la nécessité professionnelle alléguée par le condamné et l'exigence de sécurité routière. Le cadre normatif invoqué est l'article 208, alinéa premier, du Codi de procediment penal, relatif à l'exécution des pe

ATSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 222/2025

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Sources citées

Jurisprudence (1)