I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Penal, 27 de febrer del 2026 (ROJ : ATSJAD 18/2026 – ECLI:AD:TSJADAD:2026:18A)

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 23 mars 2025, un justiciable, M. P., a été condamné pour un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal. La peine prononcée était d'un mois d'arrêts nocturnes, assortie d'un sursis d'exécution de deux ans. Cette décision est devenue ferme à défaut d'opposition.

Le 10 juillet 2025, les coprinces ont adopté un décret de disposition de grâce (publié au BOPA n° 86 du 16 juillet 2025), accordant un indult partiel. Ce texte fixe une date de référence, le 26 juin 2025, pour les faits délictueux susceptibles d'en bénéficier. Son article 3, paraphrasé dans la décision, exclut notamment les délinquants habituels.

Le ministère public a sollicité la révocation totale du sursis. Le batlle instructeur, par aute du 2 décembre 2025, a révoqué totalement le sursis, fixé l'exécution de la peine d'un mois d'arrêts nocturnes au centre pénitentiaire, en unité séparée, pendant dix heures consécutives, et déclaré éteinte la peine en application du décret de grâce.

Le ministère public a relevé appel, en exposant que M. P. avait été condamné, par ordonnance pénale du 1er décembre 2025, pour un délit de conduite en état d'alcoolémie (article 268.1 du Code pénal) et un délit mineur de bris de peine de privation du permis de conduire (article 428.6). Il soutenait que cette troisième condamnation pour une infraction du même titre dans un délai de cinq ans faisait de l'intéressé un délinquant habituel à la date de la décision attaquée, l'excluant du bénéfice de l'indult.

La défense a conclu à la confirmation de l'aute, en faisant valoir que la qualité de délinquant habituel devait s'apprécier à la date fixée par le décret, et que le retard du batlle à statuer ne pouvait lui être préjudiciable.

Question de droit

La question posée est celle du moment auquel doit être appréciée la condition de délinquant habituel, pour l'application d'un indult partiel dont le décret fixe une date de référence. Plus précisément, il s'agit de déterminer si cette appréciation doit être faite à la date fixée par le décret (26 juin 2025), à la date de publication de celui-ci, ou à la date de la décision sur la révocation du

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2026 - ROJ: ATSJAD 18/2026 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 27 février 2026 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.