I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Aute n° 000198/2025 du 12 novembre 2025 (ROJ ATSJAD 235/2025)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient l'identification figurant dans le texte intégral. Le document comporte par ailleurs deux identifiants ECLI distincts (ECLI:AD:TSJADAD:2025:235A dans l'en-tête, ECLI:AD:TSJC:2025:00198A dans l'en-tête de l'aute). Ils sont signalés sans être départagés.

Faits et procédure

La société ORG_0 a saisi le juge d'instance, le 25 septembre 2024 selon le premier antécédent (27 septembre 2024 selon le dispositif du premier aute), d'une requête de jurisdicció voluntària tendant à la convocation judiciaire d'une assemblée générale extraordinaire de la société ORG_1. Les deux autres associés, MM. Gibert et Narváez, étaient également président et secrétaire du conseil d'administration. Le 11 décembre 2024, ces associés ont demandé le rejet de la convocation au motif que le troisième point de l'ordre du jour, relatif à la dissolution de la société et à la nomination d'un liquidateur, méconnaissait la réglementation applicable.

Par aute du 18 mars 2025, le juge d'instance a fait droit à la requête et convoqué l'assemblée pour les 7 et 8 mai 2025 avec trois points : révocation des directeurs des affaires, révocation du président et du secrétaire du conseil d'administration, dissolution et nomination d'un liquidateur. Les associés ont formé appel les 2 et 7 mai 2025, en demandant le rejet du troisième point. Ils soutenaient en outre que les deux notifications, intervenues à des dates différentes (24 avril et 5 mai 2025), portaient atteinte au droit au double degré de juridiction.

Par aute du 8 mai 2025, le juge a annulé les convocations initiales et fixé de nouvelles dates (18 et 19 juin 2025), en reprenant le même ordre du jour. Le 15 mai 2025, la société ORG_0 a demandé la modification de cet ordre du jour, qui ne comportait plus alors que deux points, sans la dissolution. Par aute du 23 mai 2025, le juge a fait droit à cette demande. Par

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 12 de novembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 235/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 12 novembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.