jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 12 de novembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 235/2025
Résumé
# Aute n° 000198/2025 du 12 novembre 2025 (ROJ ATSJAD 235/2025) > Décision commentée : ATSJAD 235/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 novembre 2025, Aute n° 000198/2025, ECLI:AD:TSJC:2025:00198A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient l'identification figurant dans le texte intégral. Le document comporte par ailleurs deux identifiants ECLI distincts (ECLI:AD:TSJADAD:2025:235A dans l'en-tête, ECLI:AD:TSJC:2025:00198A dans l'en-tête de l'aute). Ils sont signalés sans être départagés.* ## Faits et procédure La société ORG_0 a saisi le juge d'instance, le 25 septembre 2024 selon le premier antécédent (27 septembre 2024 selon le dispositif du premier aute), d'une requête de jurisdicció voluntària tendant à la convocation judiciaire d'une assemblée générale extraordinaire de la société ORG_1. Les deux autres associés, MM. Gibert et Narváez, étaient également président et secrétaire du conseil d'administration. Le 11 décembre 2024, ces associés ont demandé le rejet de la convocation au motif que le troisième point de l'ordre du jour, relatif à la dissolution de la société et à la nomination d'un liquidateur, méconnaissait la réglementation applicable. Par aute du 18 mars 2025, le juge d'instance a fait droit à la requête et convoqué l'assemblée pour les 7 et 8 mai 2025 avec trois points : révocation des directeurs des affaires, révocation du président et du secrétaire du conseil d'administration, dissolution et nomination d'un liquidateur. Les associés ont formé appel les 2 et 7 mai 2025, en demandant le rejet du troisième point. Ils soutenaient en outre que les deux notifications, intervenues à des dates différentes (24 avril et 5 mai 2025), portaient atteinte au droit au double degré de juridiction. Par aute du 8 mai 2025, le juge a annulé les convocations initiales et fixé de nouvelles dates (18 et 19 juin 2025), en reprenant le même ordre du jour. Le 15 mai 2025, la société ORG_0 a demandé la modification de cet ordre du jour, qui ne comportait plus alors que deux points, sans la dissolution. Par aute du 23 mai 2025, le juge a fait droit à cette demande. Par
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