I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

TSJ d'Andorre, Sala Penal, aute n° 9/2025, 26 février 2025 (ROJ : ATSJAD 166/2025)

Faits et procédure

Par une ordonnance pénale du 1er juillet 2022, N.P.D.L. a été condamné, en qualité d'auteur de deux délits mineurs, de lésions dolosives et de mauvais traitements dans le cadre domestique, à une peine de six mois de prison conditionnelle qualifiée. Cette peine était assortie d'une obligation de ne pas résider au domicile de la victime, E.P.Oller, et de suivre un programme de promotion de relations non violentes, pour la durée du sursis fixée à deux ans. Une amende a également été prononcée. La décision est devenue ferme faute d'opposition des parties.

Postérieurement, les faits du 1er septembre 2023 ont donné lieu à une ordonnance pénale du 13 décembre 2023, qui a condamné l'intéressé pour un délit mineur de menaces non conditionnelles, avec la circonstance aggravante tenant à la qualité de fonctionnaire en exercice de la victime, et pour un délit mineur d'injures à un fonctionnaire. La peine prononcée est d'un mois et quinze jours d'arrêts nocturnes conditionnels.

Saisi par le ministère public, qui sollicitait la révocation totale du sursis (rapport du 14 décembre 2023), le juge d'instruction (Batlle) a, par aute du 22 février 2024, révoqué partiellement la condamnation de six mois et fixé la durée de l'emprisonnement à exécuter à deux mois, en régime de semi-liberté, sans contrôle électronique.

Par écrit du 20 septembre 2024, le conseil de N.P.D.L. a interjeté appel, en faisant valoir la nature différente des infractions, leur commission dans un contexte d'intoxication éthylique lié à des difficultés personnelles, l'emploi stable occupé depuis le 19 avril 2021, la poursuite volontaire du programme de relations non violentes et un épisode dépressif consécutif au décès de proches. Il demandait une révocation ne dépassant pas quinze jours. Le ministère public a conclu au rejet (rapport du 4 octobre 2024), en soulignant que la victime avait été condamnée à deux reprises pour des faits survenus dans un délai d'environ un an.

La date d'introduction du recours, près de sept mois après l'aute attaqué, n'est pas explicitée dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée à la Sala Penal était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la commission de nouvelles infractions pendant le délai de suspension impose la révocation du sursis, et, d'autre part, de décider si cette révocation doit être totale ou partielle et, dans ce dernier cas, quelle durée d'emprisonnement ferme retenir. Le fondement invoqué est l'article 64.3 du Code pénal, qualifié de loi organique (Llei 9/2005, du 21 février), dont le texte, tel que reproduit dans les motifs, prévoit que la condam

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2025 - ROJ: ATSJAD 166/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 26 février 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.