Korpus — Jurisprudence

CEDH, 2012-05-29, AFFAIRE UTE SAUR VALLNET c. ANDORRE (req. n° 16047/10)

Juridiction : Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
État défendeur : Principauté d'Andorre (AD)
Numéro de requête : 16047/10
Identifiant HUDOC : 001-111192 (HFJUD)
Date de la décision / de l'arrêt : 2012-05-29
Articles de la Convention EDH invoqués : 6;6-1;35;41
Source officielle : https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-111192

Dispositif / Conclusion

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Tribunal impartial);Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Sources citées

1 référence

Jurisprudence (1)

[1]
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), n° 16047/10 — Décision commentée
🏛 Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Source officielle ↗