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Korpus

Doctrine juridique scientifique

Document exporté

5 novembre 2026

Jurisprudence

CEDH, 2004-07-13, CASE OF PLA AND PUNCERNAU v. ANDORRA – [Russian translation] summary by Development of Legal Systems Publ. Co (req. n° 69498/01)

JuridictionCour européenne des droits de l'homme (CEDH)

Niveaucedh

Date du prononcé13 juillet 2004

Numéro69498/01

Juridictions couvertes

AD · EU

Matière(s)droits_fondamentaux

Publié sur Korpus5 novembre 2026

Résumé éditorial

Preliminary objection rejected (ratione materiae);Violation of Art. 14+8;Not necessary to examine Art. 8;Just satisfaction reserved

URL canonique

www.korpus.lu/articles/ad-cedh-001-185546

Hash SHA-256 (RFC 8785)

ed831fee4e5a1568…

Source officielle : https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-185546

Korpus — Jurisprudence

CEDH, 2004-07-13, CASE OF PLA AND PUNCERNAU v. ANDORRA – [Russian translation] summary by Development of Legal Systems Publ. Co (req. n° 69498/01)

CEDH, 2004-07-13, CASE OF PLA AND PUNCERNAU v. ANDORRA – [Russian translation] summary by Development of Legal Systems Publ. Co (req. n° 69498/01)

Juridiction : Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
État défendeur : Principauté d'Andorre (AD)
Numéro de requête : 69498/01
Identifiant HUDOC : 001-185546 (HJUDRUS)
Date de la décision / de l'arrêt : 2004-07-13
Articles de la Convention EDH invoqués : 8;8-1;14+8;14;41
Source officielle : https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-185546

Dispositif / Conclusion

Preliminary objection rejected (ratione materiae);Violation of Art. 14+8;Not necessary to examine Art. 8;Just satisfaction reserved

Sources citées

1 référence

Jurisprudence (1)

[1]
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), n° 69498/01 — Décision commentée
🏛 Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Source officielle ↗

www.korpus.lu
Le corpus juridique scientifique mondial

Document exporté le 5 novembre 2026
Hash : ed831fee4e5a1568…

Cet article a été généré par le pipeline LLM Korpus avec vérification stricte des sources et anonymisation des parties physiques conforme aux standards de la Cour de cassation. Méthodologie complète et 24 garanties LLM-readiness publiées sur www.korpus.lu/charte.