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Korpus

Doctrine juridique scientifique

Document exporté

5 novembre 2026

Jurisprudence

CEDH, 2023-05-23, DALVY v. THE 47 MEMBER STATES - [Romanian Translation] by the European Institute of Romania (req. n° 61548/21)

JuridictionCour européenne des droits de l'homme (CEDH)

Niveaucedh

Date du prononcé23 mai 2023

Numéro61548/21

Juridictions couvertes

AD · EU

Matière(s)droits_fondamentaux

Publié sur Korpus5 novembre 2026

Résumé éditorial

Inadmissible

URL canonique

www.korpus.lu/articles/ad-cedh-001-234231

Hash SHA-256 (RFC 8785)

e052440fbc7e7f4a…

Source officielle : https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-234231

Korpus — Jurisprudence

CEDH, 2023-05-23, DALVY v. THE 47 MEMBER STATES - [Romanian Translation] by the European Institute of Romania (req. n° 61548/21)

CEDH, 2023-05-23, DALVY v. THE 47 MEMBER STATES - [Romanian Translation] by the European Institute of Romania (req. n° 61548/21)

Juridiction : Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
État défendeur : Principauté d'Andorre (AD)
Numéro de requête : 61548/21
Identifiant HUDOC : 001-234231 (HDECRUM)
Date de la décision / de l'arrêt : 2023-05-23
Articles de la Convention EDH invoqués : 6;6-1;35
Source officielle : https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-234231

Dispositif / Conclusion

Inadmissible

Sources citées

1 référence

Jurisprudence (1)

[1]
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), n° 61548/21 — Décision commentée
🏛 Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Source officielle ↗

www.korpus.lu
Le corpus juridique scientifique mondial

Document exporté le 5 novembre 2026
Hash : e052440fbc7e7f4a…

Cet article a été généré par le pipeline LLM Korpus avec vérification stricte des sources et anonymisation des parties physiques conforme aux standards de la Cour de cassation. Méthodologie complète et 24 garanties LLM-readiness publiées sur www.korpus.lu/charte.