CEDH, 2006-10-10, AFFAIRE PLA ET PUNCERNAU c. ANDORRE (req. n° 69498/01)
- Juridiction : Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
- État défendeur : Principauté d'Andorre (AD)
- Numéro de requête : 69498/01
- Identifiant HUDOC : 001-77361 (HFJUD)
- Date de la décision / de l'arrêt : 2006-10-10
- Articles de la Convention EDH invoqués : 8;8-1;14;37;37-1;37-1-b;39
- Source officielle : https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-77361
Dispositif / Conclusion
Radiation du rôle (conclusion d'un règlement amiable)