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Korpus

Doctrine juridique scientifique

Document exporté

5 novembre 2026

Jurisprudence

CEDH, 2008-07-29, AFFAIRE VIDAL ESCOLL ET GUILLAN GONZALEZ c. ANDORRE (req. n° 38196/05)

JuridictionCour européenne des droits de l'homme (CEDH)

Niveaucedh

Date du prononcé29 juillet 2008

Numéro38196/05

Juridictions couvertesAD · EU

Matière(s)droits_fondamentaux

Publié sur Korpus5 novembre 2026

Résumé éditorial

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel et préjudice moral - réparation pécuniaire (globale)

URL canonique

www.korpus.lu/articles/ad-cedh-001-87937

Hash SHA-256 (RFC 8785)

e50951ac675e2e16…

Source officielle : https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-87937

Korpus — Jurisprudence

CEDH, 2008-07-29, AFFAIRE VIDAL ESCOLL ET GUILLAN GONZALEZ c. ANDORRE (req. n° 38196/05)

CEDH, 2008-07-29, AFFAIRE VIDAL ESCOLL ET GUILLAN GONZALEZ c. ANDORRE (req. n° 38196/05)

Juridiction : Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
État défendeur : Principauté d'Andorre (AD)
Numéro de requête : 38196/05
Identifiant HUDOC : 001-87937 (HFJUD)
Date de la décision / de l'arrêt : 2008-07-29
Articles de la Convention EDH invoqués : 6;6-1;29;29-3;35;35-1;35-3;41
Source officielle : https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-87937

Dispositif / Conclusion

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel et préjudice moral - réparation pécuniaire (globale)

Sources citées

1 référence

Jurisprudence (1)

[1]
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), n° 38196/05 — Décision commentée
🏛 Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Source officielle ↗

www.korpus.lu
Le corpus juridique scientifique mondial

Document exporté le 5 novembre 2026
Hash : e50951ac675e2e16…

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