jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 03 de desembre del 2025 - ROJ: OTBAT 333/2025
Résumé
# Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 333/2025) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 333/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:333) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une ordonnance pénale (*ordenança penal*) du 3 décembre 2025, la Batllia d'Andorre-la-Vieille (recours n° 1000082/2025, rapporteure : Alexandra Terés Erich, Batlle) statue sur les faits constatés à l'occasion d'un contrôle de police le 14 janvier 2024, vers 12 h 43. Le conducteur d'un véhicule de tourisme Panda est alors en possession de quatre vignettes de stationnement annuel en zone verte de la commune d'Ordino, dont les dimensions, la forme et la taille diffèrent de celles des originaux. Il ressort de l'instruction que le prévenu, de nationalité portugaise et domicilié à La Massana, a reconnu avoir photocopié et découpé ces vignettes afin de ne pas acquitter leur valeur durant les années 2023, 2024 et 2025. La commune d'Ordino a consigné, le 4 juin 2025, une réclamation d'un montant global de 480,30 EUR. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent. La décision mentionne l'accomplissement de la consultation préalable prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale, auprès du ministère public et de l'avocat. Elle n'indique pas si une audience contradictoire a été tenue (non précisé dans la décision). Le dossier est traité selon la procédure de l'ordonnance pénale, qui permet à la Batllia de prononcer une condamnation sans audience de jugement, sous réserve d'opposition. ## Question de droit La décision soulève deux questions principales : 1. **La qualification pénale.** La reproduction et l'usage de vignettes municipales de stationnement, falsifiées dans leur format et leur apparence, constituent-ils la création et l'usage d'un document public inauthentique au sens de l'article 435, alinéas 1 et 2, du Code pénal ? 2. **La qualification de l'escroquerie et la réponse pénale.** Le fait d'avoir ainsi échappé, pendant plusieurs exercices, au paiement de la redevance constitue-t-il une escroquerie continuée, qualifiée de contravention pénale au sens de l'article 482.1 du Code pénal ? Quelles sanctions accessoires, notamment la confiscation ou la destruction des instruments de l'infraction (article 70 du Code pénal), et quelles mesures de publicité en découlent-elles ? ## Solution et dispositif La Batllia retient la culpabilité du prévenu sur l'ensemble des qualifications. Elle estime que « el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment » le prévenu des infractions visées (fundament I). Elle prononce les sanctions suivantes : > « Primer.- Condemnar a Somoza com autor responsable d'un delicte major de creació de document públic inautèntic i un delicte major d'ús de document públic inautèntic, a la pena única de vuit (8) mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la execució de la condemna per un termini de quatre (4) anys. » > « Segon.- Condemnar a Somoza com autor responsable d'una contravenció penal d'estafa continuada a una pena de multa per import de vuitanta euros (80.-EUR). » > « Tercer.- Imposar a Somoza el pagament de les desp
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