I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT, Penal, 17 de setembre del 2025 (ROJ : OTBAT 242/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:242)

Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 17 septembre 2025, ROJ OTBAT 242/2025 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente ordonnance pénale, rendue par la Batlle (juge unique) d'Andorre-la-Vieille, concerne M. Codina, né le 17 novembre 1982 à Andorre-la-Vieille, de nationalité andorrane. Le dossier porte sur le numéro de procédure XXXX (« sumari »), instruit à la suite de faits survenus en 2020 et le 1er janvier 2025.

Selon les antécédents de fait, trois épisodes sont retenus :

• Premier épisode (2020) : au domicile conjugal, en présence de la fille de l'épouse, alors âgée de 16 ans au moment de la décision, M. Codina aurait poussé Mme Azorin contre le lit. Aucune visite médicale n'aurait été nécessaire.
• Deuxième épisode (2020, selon le texte) : la mineure Karen, âgée de 14 ans, aurait assisté à une dispute au cours de laquelle M. Codina aurait poussé Mme Azorin contre le lit conjugal puis l'aurait saisie par les poignets. La mineure aurait constaté le lendemain des marques sur les bras de sa mère.
• Troisième épisode (1er janvier 2025) : lors d'une dispute, M. Codina aurait crié sur Mme Azorin, puis saisi avec force un bras d'une personne nommée Jover, qu'il aurait traîné jusqu'à une chambre, faits également témoignés par Karen.

Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent. La procédure a suivi la voie de l'ordonnance pénale prévue par la loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale (ci-après CPP), l'article 163 étant visé dans les considérants. Une consultation préalable du ministère public et du conseil de l'intéressé a été effectuée, conformément à l'article 164 CPP.

Question de droit

La juridiction devait déterminer si les faits retenus constituaient des infractions de maltraitance dans le cadre domestique, et, dans l'affirmative, sous quelle qualification et avec quelle sanction. Le texte pose ainsi deux questions connexes :

1. La qualification : les actes décrits relèvent-ils de l'article 114.1 du Code pénal, qui réprime les mauvais traitements dans l'environnement familial, et la présence d'un mineur modifie-t-elle la qualification ?
2. La sanction : quelle peine infliger, et selon quel mécanisme de suspension, compte tenu de l'absence d'antécédents ?

L'ordonnance ne développe

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« I RESULTANT.- Que de les diligències practicades en el marc del sumari número XXXX que durant l'any 2020, Codina - nascut el dia 17/11/1982 a Andorra la Vella, fill de Catalá i Pulido, de nacionalitat andorrana, amb domicili al Carrer de la Sardana núm. 17, 4art 3era, Andorra la Vella - mentre es trobava al domicili conjugal, va agredir a la que era la seva esposa en aquella data, Azorin, en presència de la seva filla Cañete de 16 anys actualment, fruit d'una relació anterior de Azorin, donant-li una empenta contra… »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 17 de setembre del 2025 - ROJ: OTBAT 242/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« Que en una altra ocasió, quan la menor Karen tenia 14 anys va presenciar una discussió entre Codina i la seva mare, durant la qual Codina va empentar a Azorin contra el llit de matrimoni i seguidament la va agafar dels canells, havent-li vist la menor l'endemà unes marques als braços. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 de la Llei Qualificada de Modificació del Codi de Procediment Penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 17 septembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.