I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 284/2025 : ordonnance pénale de la Batllia d'Andorre-la-Vieille du 15 octobre 2025

Décision commentée : OTBAT 284/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:284 (référence complétée à partir du texte intégral, la référence fournie étant incomplète) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les faits, tels que retenus par l'ordonnance, se déroulent à La Massana le 13 septembre 2024, entre 15 h 50 et 16 heures environ. Après qu'un chien a uriné devant le véhicule Lexus conduit par M. Manzano, une discussion s'engage. M. Manzano saisit alors le bras de M. Bermúdez et le traîne jusqu'à l'endroit où le chien avait uriné, afin qu'il nettoie. M. Bermúdez présente, selon le rapport d'urgences versé au dossier, un hématome du bras droit, une cervicalgie et une dorsalgie post-traumatiques, une radiographie cervicale ayant été pratiquée.

Le texte est ambigu sur l'identité du propriétaire du chien. Les antécédents de fait mentionnent à deux reprises « le gos de Salamanca » et une fois « le gos de Bermudez ». L'ordonnance ne tranche pas cette divergence, qui n'a pas d'incidence directe sur la solution retenue. M. Salamanca n'a pas formé de demande de réparation, indiquant avoir déposé plainte afin de laisser une trace des faits.

Le 4 septembre 2025, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a réclamé la somme de 33,75 euros au titre de prestations versées. Le registre des antécédents défavorables de la Batllia ne mentionne aucune inscription concernant M. Manzano.

La décision est rendue sous la forme d'une ordonnance pénale (« Ordenança penal »), signée par la Batlle Alexandra Terés Erich. Il s'agit d'une procédure écrite sans audience contradictoire. Elle est, selon ses propres termes, ferme et exécutoire, sous réserve d'une opposition dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale.

Question de droit

Le juge devait répondre à deux questions :

1. Les faits décrits constituent-ils un délit mineur de lésions dolosives au sens de l'article 113.1 du Code pénal, et les éléments d'enquête suffisent-ils à retenir la responsabilité pénale de l'auteur ?
2. Quelle conséquence civile en découle-t-il, alors que la victime n'a pas sollicité de réparation et qu'un organisme de sécurité sociale réclame le remboursement de pr

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« I RESULTANT.- Que de la instrucció del present expedient número XXXX n'apareix que en data 13 de setembre de 2024, entre les 15h50 i les 16 hores aproximadament, Manzano - nascut el dia 01/04/1963 a Caracas (Veneçuela), fill de Manzano i Manso, de nacionalitat espanyola, titular del D.N.I. XXXX, i amb domicili a la Urbanització Borda Rutllan núm. 8 La Massana - , va baixar del seu vehicle marca Lexus, model RX 450L, amb matrícula andorrana XXXX, a l'alçada del número 54 de l'Avinguda Sant Antoni de La Massana, desp… »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 15 d'octubre del 2025 - ROJ: OTBAT 284/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« Que arran dels fets, Bermudez va patir unes lesions constatades en l'informe d'atenció a urgències, obrant al foli 12 i ss., concretament havent-li estat diagnosticada un hematoma al braç dret, així com cervicalgia i dorsalgia postraumàtica, havent precisat la pràctica d'una prova RX a la columna cervical. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 de la Llei Qualificada de Modificació del Codi de Procediment Penal; que es comuniqui la present Ordenança Penal al CSJA d'acord amb l'article 166 ter del Codi de Procediment Penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 15 octobre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.