jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 15 d'octubre del 2025 - ROJ: OTBAT 284/2025
Résumé
# OTBAT 284/2025 : ordonnance pénale de la Batllia d'Andorre-la-Vieille du 15 octobre 2025 > Décision commentée : OTBAT 284/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:284 (référence complétée à partir du texte intégral, la référence fournie étant incomplète) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits, tels que retenus par l'ordonnance, se déroulent à La Massana le 13 septembre 2024, entre 15 h 50 et 16 heures environ. Après qu'un chien a uriné devant le véhicule Lexus conduit par M. Manzano, une discussion s'engage. M. Manzano saisit alors le bras de M. Bermúdez et le traîne jusqu'à l'endroit où le chien avait uriné, afin qu'il nettoie. M. Bermúdez présente, selon le rapport d'urgences versé au dossier, un hématome du bras droit, une cervicalgie et une dorsalgie post-traumatiques, une radiographie cervicale ayant été pratiquée. Le texte est ambigu sur l'identité du propriétaire du chien. Les antécédents de fait mentionnent à deux reprises « le gos de Salamanca » et une fois « le gos de Bermudez ». L'ordonnance ne tranche pas cette divergence, qui n'a pas d'incidence directe sur la solution retenue. M. Salamanca n'a pas formé de demande de réparation, indiquant avoir déposé plainte afin de laisser une trace des faits. Le 4 septembre 2025, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a réclamé la somme de 33,75 euros au titre de prestations versées. Le registre des antécédents défavorables de la Batllia ne mentionne aucune inscription concernant M. Manzano. La décision est rendue sous la forme d'une **ordonnance pénale** (« Ordenança penal »), signée par la Batlle Alexandra Terés Erich. Il s'agit d'une procédure écrite sans audience contradictoire. Elle est, selon ses propres termes, ferme et exécutoire, sous réserve d'une opposition dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale. ## Question de droit Le juge devait répondre à deux questions : 1. Les faits décrits constituent-ils un délit mineur de lésions dolosives au sens de l'article 113.1 du Code pénal, et les éléments d'enquête suffisent-ils à retenir la responsabilité pénale de l'auteur ? 2. Quelle conséquence civile en découle-t-il, alors que la victime n'a pas sollicité de réparation et qu'un organisme de sécurité sociale réclame le remboursement de pr
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