Résumé éditorial

# OTBAT, Penal, 15 octobre 2025 (ROJ : OTBAT 289/2025) > Décision commentée : OTBAT, Penal, 15 octobre 2025, ROJ : OTBAT 289/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:289 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte de la décision.* ## Faits et procédure La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, saisie sous le numéro de recours 1000448/2025. Elle est rendue sous la forme d'une *ordenança* (ordonnance pénale), dans une procédure de contravention pénale numérotée XXXX (numéro non précisé dans la décision). Le juge est Alexandra Terés Erich, désignée comme ponente. Le résumé automatique figurant en tête de la base de données mentionne « Alexandre » ; le corps de la décision retient « Alexandra », seule graphie retenue ici. Les faits, tels que retenus par le juge, sont les suivants. Dans l'après-midi du 2 juin 2025, la prévenue, Tamarit, a été contrôlée à la sortie de l'établissement ORG_0 en possession d'une samarreta (t-shirt) blanche dissimulée dans son sac à main. L'étiquette et le système antivol du vêtement auraient été retirés et le paiement n'avait pas été effectué. Le prix de cost de la pièce est de 9,69 euros. Le vêtement a été saisi et placé dans le sac scellé PP101033. La procédure a été précédée d'une consultation préalable du ministère public et de l'avocat d'office, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La consultation du registre des antécédents pénaux du Principat n'a révélé aucune mention défavorable à l'encontre de la prévenue. ## Question de droit La question posée au juge était double. 1. Les faits matériels établis, à savoir la dissimulation d'un article de vêtement et sa sortie d'un commerce sans paiement, constituent-ils la contravention pénale de vol prévue par l'article 481.1 du Code pénal ? 2. Cette responsabilité pénale entraîne-t-elle la responsabilité civile de l'auteur au sens de l'article 94 du Code pénal, et selon quelles modalités ? Le texte est sobre sur le raisonnement : il se borne à affirmer que « le résultat des diligences est suffisant » pour retenir la responsabilité pénale. L'analyse des éléments constitutifs de l'infraction (élément matériel, élément intentionnel, valeur du bien) n'est donc pas développée. ## Solution et dispositif Le juge retient la responsabilité pénale de la prévenue pour contravention de vol et prononce les condamnations suivantes. Traduit du catalan, le dispositif se lit ainsi : > « Primer.- Imposar a Tamarit com autora responsable d'una contravenció penal de furt, a una pena de multa per l'import de 19,38 euros. » > > *Traduction :* « Premièrement, condamner Tamarit, en qualité d'autrice responsable d'une contravention pén

OTBAT ANDORRA, a 15 d'octubre del 2025 - ROJ: OTBAT 289/2025

OTBAT ANDORRA, a 15 d'octubre del 2025 - ROJ: OTBAT 289/2025

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)