OTBAT, Penal, 15 octobre 2025 (ROJ : OTBAT 294/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:294)
Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 15 octobre 2025, ROJ OTBAT 294/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:294) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 5 août 2025, vers 23 h 15, le prévenu, M. Salcedo, né en 1998 à Encamp et de nationalité andorrane, a été contrôlé à la frontière du Runer alors qu'il conduisait un véhicule New Beetle 1.9 TDI immatriculé en Andorre. Après avoir été informé de la législation nationale en matière de stupéfiants, il a remis volontairement une portion de haschich, d'un poids brut de 1 gramme, qu'il portait dans son paquet de tabac et qu'il destinait à sa consommation personnelle. Le produit a été placé sous scellés dans le sac n° PP090070.
Le registre des antécédents défavorables de la Batllia fait apparaître des mentions qui ne sont pas computables au titre de la récidive.
La procédure relève d'une contravention pénale au sens de l'article 499 du Code pénal, qualifiée par la loi 9/2005 du 21 février. La décision est rendue sous la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale) par la Batlle, Mme Alexandra Terés Erich, sous le numéro de recours 1000474/2025. Le texte ne précise ni la date de saisine de la juridiction, ni l'existence éventuelle d'un débat contradictoire préalable (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision pose, de manière implicite, deux questions.
La première porte sur la qualification : la remise volontaire, par un particulier, d'une faible quantité de cannabis destinée à sa consommation personnelle, à la suite d'une information sur la législation applicable, entre-t-elle dans les prévisions de l'article 499 du Code pénal ? Le juge retient l'affirmative en désignant l'infraction comme « introduction de cannabis ou drogue de toxicité similaire pour sa propre consommation ». Le texte ne développe pas l'analyse des éléments constitutifs de l'infraction ; il se borne à relever que les diligences effectuées suffisent à « croire responsable pénalement » le prévenu (considérant I).
La seconde question concerne le choix de la sanction et des mesures accessoires. Il s'agit de déterminer comment combiner une peine d'arrêt nocturne, son sursis, une amende, la confiscation et la destruction du produit, ainsi que les frais de procédure, en application des articles 70 du Code pénal, 163, 165 et 177 du Code de procédure pénale.
Solution et dispositif
Le juge déclare le prévenu responsable et prononce les dispositions suivantes, que nous reproduisons dans une traduction fidèle du catalan :
« Primer.- Imposer à Salcedo, comme auteur responsable d'une contravention pénale d'introduction de cannabis ou drogue de toxicité similaire pour sa propre consommation, une peine de vingt (20) jours d'arrêt nocturne conditionnel, avec un délai de suspension de l'exécution de la condamnation pour ce même délai de vingt (20) jours, et une amende d'un montant de
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
A la vila d'Andorra la Vella, a la data de la signatura digital
Antecedents de fet
I RESULTANT.- Que de la instrucció de la contravenció penal registrada amb número XXXX n'apareix que, en data 05 d'agost de 2025, vers les 23:15h, Salcedo - nascut el dia 28/12/1998 a Encamp, fill de Puga i Vall, de nacionalitat andorrana, amb número de passaport XXXX i amb domicili al Carrer Mirador d'Encamp, Número 3, Ed. Rossell, Àtic D de la vila d'Encamp - va ser controlat a la Frontera del Riu Runer conduint el vehicle marca ORG_0, model New Beetle 1.9 TDI, amb matrícula andorrana XXXX, el qual després d'haver estat informat sobre la legislació vigent al país en matèria d'estupefaents, va lliurar voluntàriament una porció d'haixix que duia dins del seu paquet de tabac i que era destinada al seu propi consum, donant un pes brut d'1 gram, quedant el producte estupefaent precintat a la Bossa PP090070.
II RESULTANT.- Que consultat el registre d'anotacions desfavorables de la Batllia, consten anotacions desfavorables no computables a efectes de reincidència en relació a Salcedo.
Fonaments de dret
I CONSIDERANT.- Que el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'una contravenció penal d'introducció de cànnabis o droga de toxicitat similar pel propi consum, tipificada i penada a l'article 499 del Codi Penal, Salcedo.