I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Batllia d'Andorre, ordenança penal, 17 septembre 2025 (OTBAT 257/2025)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 257/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:257) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision commentée est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 17 septembre 2025 par la Batllia d'Andorre, siégeant à Andorre-la-Vieille, sous la signature de la batlle Alexandra Terés Erich. Elle est classée en matière pénale et porte le numéro de recours 1000551/2025.

Les faits remontent au 24 février 2020, vers 7 heures, dans une granja d'Encamp. Selon l'exposé de la décision, une discussion verbale oppose Sarabia et Pino à l'intérieur de l'établissement, puis Pino est invité à sortir. À l'extérieur, en présence d'un groupe d'une vingtaine de jeunes, des échanges de coups interviennent entre Pino et Tejera, puis d'autres jeunes frappent Tejera, qui tombe au sol et reçoit des coups de pied jusqu'à ce que des tiers les séparent.

La décision indique ensuite que Pino a suivi Tejera jusqu'à son domicile afin d'obtenir de lui qu'il s'engage à ne plus se rendre à proximité d'un lieu de travail, celui de la mère de Pino, que Tejera aurait harcelée. Le texte ne précise pas davantage la nature exacte de cette démarche ni son incidence sur l'appréciation des faits.

Le rapport du Service de médecine légale et médecine légale (folios 121 à 124) constate chez Sarabia des polycontusions, une contusion frontale gauche, une contusion et une érosion de la joue gauche, une cervicalgie et une contusion des chevilles et pieds, avec un temps de guérison moyen de 15 à 21 jours et un préjudice douloureux évalué à 1 à 1,5 sur 7. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) réclame, par écrit du 15 décembre 2020, la somme de 158,55 euros au titre des prestations servies à Sarabia.

Le registre de la Batllia révèle des antécédents pénaux de Pino non computables au titre de la récidive. Le ministère public a été consulté préalablement, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions, qui relèvent toutes du droit pénal et de la responsabilité civile ex delicto :

1. La qualification pénale. Les faits constituent-ils un délit majeur de lésions au sens de l'article 113.2 du Code pénal, dès lors que les blessures ont requis, pour leur guérison, un traitement médical postérieur à la première assistance ?

2. L'imputabilité et l'atténuation de la peine. Le fait que l'auteur soit âgé de moins de 21 ans au moment des faits justifie-t-il l'application de la réduction qualifiée prévue par les articles 26 et 54.3º du Code pénal ?

3. La responsabilité civile. La responsabilité civile de l'auteur peut-elle être déclarée, en application de l'article 94 du Code pénal, au bénéfice de la victime et de l'organisme de sécurité sociale ?

4. La procédure. Le recours à l'ordonnance pénale, régi par l'article 163 et suivants de la loi qualifiée de réforme du Code de procédure pénale, est-il approprié au regard des circonstances de l'espèce ?

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« A la vila d'Andorra la Vella, a la data i hora de la signatura digital »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 17 de setembre del 2025 - ROJ: OTBAT 257/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I RESULTANT.- Que del present sumari número XXXX n'apareix que, en data 24/02/2020, vers les 07:00 hores, Sarabia - va discutir verbalment amb Pino - nascut en data 06/04/2000 de 2000 a Encamp (Andorra), fill de Castilla i Mercader, de nacionalitat andorrana, amb domicili a Av. de Joan Martí, Ed. Torres, núm. 49, 4-1, d'Encamp - fins que aquest li va demanar de sortir a l'exterior de la granja. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 de la Llei Qualificada de Modificació del Codi de Procediment Penal; que es comuniqui la present Ordenança Penal al CSJA d'acord amb l'article 166 ter del Codi de Procediment Penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 17 septembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.