jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 05 de novembre del 2025 - ROJ: OTBAT 314/2025
Résumé
# OTBAT 314/2025 (Batllia d'Andorra la Vella, 5 novembre 2025) > Décision commentée : OTBAT 314/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:314 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision est une *ordenança penal* (ordonnance pénale) rendue par la Batlle (juge unique) de la Batllia d'Andorra la Vella le 5 novembre 2025, dans le cadre de la contravention pénale n° XXXX et du recours n° 1000554/2025. Elle porte sur des faits survenus dans la nuit du 13 au 14 juin 2025. Selon les constatations retenues, une employée de nettoyage (désignée ci-après « la prévenue ») a pris, dans la salle 2 du Centre d'atenció primària (CAP) d'Andorra la Vella, un sac contenant des chaussures neuves et un ticket de caisse. Ces chaussures avaient été achetées peu auparavant par une autre salariée du centre, la partie lésée, dans un grand magasin de la ville, pour un montant de 68,40 euros. La prévenue a ensuite rapporté le sac et les chaussures au magasin, où elle a reçu un bon d'achat d'un montant équivalent, qu'elle a utilisé pour acquitter des dépenses alimentaires. Le dossier mentionne plusieurs actes de procédure : une consultation préalable du Ministère public, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP), et la consultation du Registre des antecedents pénals, qui ne fait apparaître aucune mention défavorable à l'encontre de la prévenue. Le texte ne précise pas les modalités de l'identification initiale de la prévenue ni la date précise de la plainte ou du signalement (non précisé dans la décision). ## Question de droit La décision soulève trois questions : 1. **La qualification pénale** : les faits constituent-ils une contravention de vol (*furt*) d'une valeur inférieure à 600 euros au sens de l'article 481.1 du Code pénal, alors que le bien a été restitué puis remplacé par un bon d'achat d'un montant identique ? 2. **La responsabilité civile** : l'auteur d'une telle infraction est-il tenu de réparer le préjudice causé, en application de l'article 94 du Code pénal ? 3. **La sanction et la procédure** : quelle peine peut être prononcée par voie d'ordonnance pénale, et dans quelles conditions la décision devient-elle exécutoire ? La décision répond à ces questions de manière succincte, par des considérants de principe, sans développement argumentatif sur les éléments constitutifs de l'infraction. ## Solution et dispositif Le juge retient que les faits sont constitutifs d'une contravention pénale de vol pour une valeur ne dépassant pas 600 euros, prévue par l'article 481.1 du Code pénal, et que les investigations sont suffisantes pour considérer la prévenue pénalement responsable (I Considerant). Il déclare ensuite la responsabilité civile de l'intéressée sur le fondement de l'article 94 du Code pénal (II Considerant), et vise l'article 163 et les dispositions
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.