I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 225/2025 : ordenança penal du 2 juillet 2025 (Batllia d'Andorre-la-Vella)

Décision commentée : OTBAT 225/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:225) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte de la décision a été retenue.

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vella, rendue par la Batlle Alexandra Terés Erich sous la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale), procédure simplifiée du droit andorran. Le numéro de recours est 1000588/2025 et la date de résolution le 2 juillet 2025.

Les faits, tels que rapportés dans les antécédents, couvrent une relation entre le prévenu, désigné Tur dans le dispositif, et son ex-épouse, mariée en 2013 et divorcée par jugement du 14 février 2023. Un enfant mineur est né de cette union. Le texte décrit plusieurs catégories de comportements :

• des violences verbales répétées, notamment en état d'ivresse, et des propos dévalorisants envers la victime comme envers l'enfant ;
• des violences physiques : coups donnés à une paroi ou à une porte, décrits comme dirigés contre l'environnement ;
• un contrôle financier (accès au compte bancaire de la victime, surveillance des dépenses) et un contrôle numérique (surveillance des conversations, captures d'écran de publications et envoi de commentaires méprisants) ;
• des menaces adressées après la annonce de la séparation, qui ont fait craindre à la victime pour son intégrité physique et celle de son fils ;
• un rapport d'expertise psychologique (folios 43 à 66) faisant état d'un trouble post-traumatique et d'un tableau anxio-dépressif chez la victime.

Le prévenu n'a aucun antécédent judiciaire (« II résultant »). Il est précisé qu'une consultation préalable du ministère public et de l'avocat désigné a été réalisée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (« IV résultant »). Le texte ne précise pas les conditions de la notification ni l'éventuelle position du prévenu (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision soulève trois questions.

La première concerne la qualification pénale. Le juge retient, au regard des articles 114.2, 113.2 et 143.1 du Code pénal, trois infractions : un délit majeur

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« I RESULTANT.- Que de la instrucció del present sumari número XXXX n'apareix que, Tur, nascut el 17 de desembre de 1979 a Barcelona (Espanya), fill de Gomila i Salamanca i de nacionalitat espanyola, va mantenir una relació des del mes d'octubre de 2009 amb Conde, havent contret matrimoni l'any 2013; així mateix, es van divorciar per Sentència de data 14 de febrer de 2023; que fruit de la relació tenen un fill en comú, Martin, menor d'edat. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 02 de juliol del 2025 - ROJ: OTBAT 225/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« Que Martin relatà que s'hauria sentit anul·lada quan hi havia qualsevol situació conflictiva; que alguns d'aquests comportaments per part de Oller eren no deixar cantar a Martin al vehicle, no deixar-la menjar patates, pipes, panís o qualsevol altra cosa que s'hagués de mastegar ja que el soroll molestava al denunciat; que Oller li deia a Martin que "quan tinguis el nen, no podràs fer tot el que fas", referint-se a sortir a sopar amb les seves amigues. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 de la Llei Qualificada de Modificació del Codi de Procediment Penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 02 juillet 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.