jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 02 de juliol del 2025 - ROJ: OTBAT 225/2025
Résumé
# OTBAT 225/2025 : ordenança penal du 2 juillet 2025 (Batllia d'Andorre-la-Vella) > Décision commentée : OTBAT 225/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:225) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte de la décision a été retenue.* ## Faits et procédure La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vella, rendue par la Batlle Alexandra Terés Erich sous la forme d'une **ordenança penal** (ordonnance pénale), procédure simplifiée du droit andorran. Le numéro de recours est 1000588/2025 et la date de résolution le 2 juillet 2025. Les faits, tels que rapportés dans les antécédents, couvrent une relation entre le prévenu, désigné **Tur** dans le dispositif, et son ex-épouse, mariée en 2013 et divorcée par jugement du 14 février 2023. Un enfant mineur est né de cette union. Le texte décrit plusieurs catégories de comportements : - des **violences verbales** répétées, notamment en état d'ivresse, et des propos dévalorisants envers la victime comme envers l'enfant ; - des **violences physiques** : coups donnés à une paroi ou à une porte, décrits comme dirigés contre l'environnement ; - un **contrôle financier** (accès au compte bancaire de la victime, surveillance des dépenses) et un **contrôle numérique** (surveillance des conversations, captures d'écran de publications et envoi de commentaires méprisants) ; - des **menaces** adressées après la annonce de la séparation, qui ont fait craindre à la victime pour son intégrité physique et celle de son fils ; - un **rapport d'expertise psychologique** (folios 43 à 66) faisant état d'un trouble post-traumatique et d'un tableau anxio-dépressif chez la victime. Le prévenu n'a aucun antécédent judiciaire (« II résultant »). Il est précisé qu'une consultation préalable du ministère public et de l'avocat désigné a été réalisée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (« IV résultant »). Le texte ne précise pas les conditions de la notification ni l'éventuelle position du prévenu (non précisé dans la décision). ## Question de droit La décision soulève trois questions. **La première** concerne la qualification pénale. Le juge retient, au regard des articles 114.2, 113.2 et 143.1 du Code pénal, trois infractions : un délit majeur
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