I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Batllia d'Andorre-la-Vieille, 4 juin 2025, OTBAT 190/2025

Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 4 juin 2025, ROJ OTBAT 190/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:190 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Selon les résultances de l'instruction, le 2 août 2022 vers 3h56, des agents du Service de police sont intervenus à Alcalà Lòria, à la suite d'une bagarre. Les faits remontent à une altercation au cours de laquelle le groupe de jeunes formé par Castilla, Plana, Sanç et Narváez a interpellé la compagne de Carretero au sujet de sa tenue vestimentaire. Carretero a alors fait une remarque au groupe. Les quatre jeunes l'ont agressé à coups de poing et de pied. Carretero a riposté par un coup de poing et une poussée envers l'un d'entre eux, Narváez, les deux hommes tombant au sol avant d'être séparés.

Les rapports médico-légaux versés au dossier décrivent, pour Narváez, des lésions traumatiques légères (durée moyenne de guérison de 5 à 7 jours, absence d'incapacité permanente partielle). Pour Carretero, ils font état de multiples ecchymoses, d'une fracture de l'apophyse transverse de la vertèbre L2, d'une incontinence sphinctérienne vésicale autolimitée, d'une durée moyenne de guérison de 100 jours et d'un taux d'incapacité permanente partielle de 5 %.

La Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) a réclamé par écrit le remboursement de prestations versées aux victimes, pour un montant total de 1 319,04 EUR. Le casier judiciaire fait apparaître des antécédents de Carretero, non comptables au titre de la récidive. Castilla n'en a pas. Plana figure au registre des procédures concernant des mineurs, tandis que Sanç n'y figure pas.

La présente décision est une ordonnance pénale rendue par la Batlle, juge unique, sur le fondement de l'article 164 du Code de procédure pénale, après consultation préalable du ministère public et de l'avocat désigné. La décision porte la mention « ORDEN

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« I RESULTANT.- Que de la instrucció del sumari número XXXX n'apareix que, en data 2 d'agost de 2022, vers les 3h56, agents del Servei de Policia foren requerits ja que s'havia produit una baralla al XXXX. Alcalá Lòria. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 04 de juny del 2025 - ROJ: OTBAT 190/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« Que trobant-se Carretero, fill de Aguilar i Gutierrez, nascut el 7 de desembre de 1985 a Ceivaes, Portugal de nacionalitat portuguesa DNI 13626218, amb la seva parella, el grup de joves format per, Castilla, fill de Morell i Castillo, nascut el 9 de juliol de 2002 a Escaldes-Engordany de nacionalitat andorrana numero de cens 239758H, Plana, fill de Araujo i Cañete, nascut el 11 de març de 2005 a Sant Julià de Lòria, de nacionalitat andorrana passaport XXXX, i Sanç, fill de Escolano i Cañete, nascut el 10 de juny de 2005 a Sant Julià de Lòria, de nacionalitat andorrana passa… »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de Procediment Penal vigent. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 04 juin 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.