jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 04 de juny del 2025 - ROJ: OTBAT 190/2025
Résumé
# Batllia d'Andorre-la-Vieille, 4 juin 2025, OTBAT 190/2025 > Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 4 juin 2025, ROJ OTBAT 190/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:190 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Selon les résultances de l'instruction, le 2 août 2022 vers 3h56, des agents du Service de police sont intervenus à Alcalà Lòria, à la suite d'une bagarre. Les faits remontent à une altercation au cours de laquelle le groupe de jeunes formé par Castilla, Plana, Sanç et Narváez a interpellé la compagne de Carretero au sujet de sa tenue vestimentaire. Carretero a alors fait une remarque au groupe. Les quatre jeunes l'ont agressé à coups de poing et de pied. Carretero a riposté par un coup de poing et une poussée envers l'un d'entre eux, Narváez, les deux hommes tombant au sol avant d'être séparés. Les rapports médico-légaux versés au dossier décrivent, pour Narváez, des lésions traumatiques légères (durée moyenne de guérison de 5 à 7 jours, absence d'incapacité permanente partielle). Pour Carretero, ils font état de multiples ecchymoses, d'une fracture de l'apophyse transverse de la vertèbre L2, d'une incontinence sphinctérienne vésicale autolimitée, d'une durée moyenne de guérison de 100 jours et d'un taux d'incapacité permanente partielle de 5 %. La Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) a réclamé par écrit le remboursement de prestations versées aux victimes, pour un montant total de 1 319,04 EUR. Le casier judiciaire fait apparaître des antécédents de Carretero, non comptables au titre de la récidive. Castilla n'en a pas. Plana figure au registre des procédures concernant des mineurs, tandis que Sanç n'y figure pas. La présente décision est une ordonnance pénale rendue par la Batlle, juge unique, sur le fondement de l'article 164 du Code de procédure pénale, après consultation préalable du ministère public et de l'avocat désigné. La décision porte la mention « ORDEN
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