OTBAT 175/2025 (ROJ : OTBAT 175/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:175)
Décision commentée : OTBAT 175/2025 (ROJ : OTBAT 175/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:175), Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 7 mai 2025, recours n° 1000631/2025 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente ordonnance pénale, rendue le 7 mai 2025 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille (magistrate Alexandra Terés Erich), tranche une affaire de violences conjugales. Les faits remontent au 20 septembre 2024. Selon la décision, Mme Tejada, de nationalité espagnole, née en 1967 à Barcelone, a eu une altercation avec son époux, M. Villegas. Ce dernier faisait l'objet d'une ordonnance d'éloignement, mais il s'était rendu au domicile conjugal à la demande de l'intéressée.
Au cours de la discussion, Mme Tejada, très agitée, a secoué son époux en lui enjoignant de quitter le logement. Elle lui a également griffé l'oreille et les bras. Les photographies versées au dossier (folios 21 et 22) attestent ces lésions.
M. Villegas a déclaré, par diligence judiciaire du 17 octobre 2024, avoir subi des griffures, sans vouloir se faire examiner par un médecin. Il a en outre renoncé à toute action, tant civile que pénale, relative à ces faits.
Le casier judiciaire consulté ne mentionne aucun antécédent pénal à l'égard de la prévenue. La procédure prévue à l'article 164 du Code de procédure pénale a été respectée : une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat, à la date de l'ordonnance.
La décision est rendue sous la forme d'une ordonnance pénale (ordenança penal), procédure simplifiée permettant au juge de statuer sans audience lorsque les conditions légales sont réunies.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si les faits retenus caractérisent l'infraction de maltraitance dans l'ambit domestique, prévue et réprimée par l'article 114.1 du Code pénal, qualifiée de délit mineur. Elle devait ensuite fixer la peine appropriée, en mobilisant les dispositions de l'article 163 et concordants de la loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale.
Plus précisément, deux interrogations se posaient :
- Qualification. Les griffures infligées à un conjoint, dans un contexte de discussion conflictuelle et sans examen médical, suffisent-elles à caractériser une maltraitance domestique au sens de l'article 114.1 ?
- Sanction. Quelle peine prononcer lorsque le prévenu n'a pas d'antécédent et que la victime a renoncé à l'action pénale ?
La décision ne précise pas les éléments constitutifs retenus à l'article 114.1, ni le raisonnement qui conduit à considérer que « le résultat des diligences pratiquées est suffisant pour croire à la responsabilité pénale » de la prévenue. Elle se borne à viser les « circonstances concurrentes » du cas d'espèce, sans les détailler.
Solution et dispositif
La juridiction retient la responsabilité pénale de Mme Tejada pour un délit mineur de maltraitance dans l'ambit domestique. Le dispositif est formulé ainsi (traduction française du catalan) :
« Primer.- Imposer à Tejada, comme aute
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, a la data de la signatura digital
Antecedents de fet
I RESULTANT.- Que de les diligencies practicades en el marc del sumari número XXXX n'apareix que, en data 20 de setembre del 2024 Tejada - nascuda el dia 16 de novembre de 1967 a Barcelona (Espanya), filla de Raya i Viñas, de nacionalitat espanyola, amb domicili a la Carretera de Nagol núm. 56, Edifici Les Feixes, PB 2, Sant Julià de Lòria - va discutir amb el seu espós Villegas, el quin tot i tenir una ordre d'allunyament es va personar al seu domicili per quan aquella li ho havia demanat; que durant la discussió, Tejada va sacsejar-lo dient-li que marxés del seu pis, molt alterada; que aquella li va esgarrapar l'orella i als braços, com consta en les fotografies obrant en autes, folis 21 i 22.
Que segons va referir Villegas mitjançant diligència judicial de data 17 d'octubre del 2024, va patir esgarrapades per les que no va voler fer-se visitar per cap metge, havent renunciat a totes les accions tant les civils com les penals que li poguessin correspondre per raó dels fets d'autes.
II RESULTANT.- Que consultat el registre d'antecedents penals n'apareix que no consten antecedents penals a Tejada.
III RESULTANT.- Que per diligència de data d'avui s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i al lletrat, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment Penal.