Résumé éditorial

# Batllia d'Andorra-la-Vella, ordonnance pénale du 13 février 2025 (ROJ : OTBAT 384/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:384) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 384/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:384) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un ressortissant espagnol né en 2004, non résident et âgé de moins de vingt et un ans au moment des faits, entre en Principauté d'Andorre le 13 février 2025 vers 10 heures par le poste frontière de Port, au volant d'un véhicule immatriculé en Espagne et accompagné d'autres personnes. Lors du contrôle, les agents l'informent de la législation applicable en matière de stupéfiants, puis procèdent à la fouille de sa personne et du véhicule. Ils découvrent dans ses sous-vêtements un emballage plastique contenant une poudre blanche ainsi qu'un morceau de haschich. L'intéressé déclare que ces substances sont destinées à sa consommation personnelle. L'analyse de la poudre donne un résultat positif au réactif de la cocaïne. Le poids brut de la cocaïne est de 0,9 gramme et celui du haschich de 1,5 gramme. Les pièces sont placées sous scellés (sacs nos PP094231, PP094261 et PP094163). Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable a été menée auprès du ministère public et de l'avocat de garde. Le juge unique (Batlle) Eduard Canut Quimesó rend une ordonnance pénale, procédure simplifiée qui permet de statuer sans audience contradictoire lorsque les conditions légales sont réunies. Le dossier est enregistré sous le numéro de recours 106/2025. ## Question de droit La décision soulève, en substance, trois questions. **La première** porte sur la qualification pénale d'une détention de faibles quantités de stupéfiants, par une personne entrant sur le territoire, destinées à un usage strictement personnel. Le juge retient deux infractions distinctes : un délit mineur d'introduction de drogue toxique (la cocaïne), prévu à l'article 284.1 du Code pénal, et une contravention pénale d'introduction de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour usage personnel, prévue à l'article 499 du même code. La décision mentionne le Code pénal sous la dénomination « Morell », vraisemblablement une erreur de transcription du texte source, que le présent commentaire reprend sans la corriger. **La deuxième** concerne l'incidence de la minorité d'âge de l'auteur. Le juge applique « la réduction qualifiée » liée au fait d'être âgé de moins de vingt et un ans au moment des faits, en se fondant sur les articles 26 et 54.3° du Code pénal. Cette réduction intervient dans la détermination de la peine applicable. **La troisième** porte sur le régime de la sanction : suspension de la peine, confiscation et destruction des biens saisis, mise à la charge du condamné des frais de procédure, et effets de la décision sur le casier judiciaire et sur la détention provisoire opérée par les services de police. ## Solution et dispositif Le juge retient la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur et prononce les condam

OTBAT ANDORRA, a 13 de febrer del 2025 - ROJ: OTBAT 384/2025

OTBAT ANDORRA, a 13 de febrer del 2025 - ROJ: OTBAT 384/2025

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)