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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# OTBAT, Penal, 22 juin 2025 (ROJ : OTBAT 518/2025 – ECLI:AD:TBATAD:2025:518) > Décision commentée : OTBAT, Penal, 22 juin 2025 (ROJ : OTBAT 518/2025 – ECLI:AD:TBATAD:2025:518) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir du texte intégral de la décision. Le texte d'origine est rédigé en catalan ; les extraits du dispositif sont proposés en traduction française.* ## Faits et procédure Le 21 juin 2025, vers 22 h 39, une patrouille de police constate qu'une motocyclette circule en empiétant progressivement sur la voie de circulation inverse, contraignant les agents à une manœuvre d'évitement. Le conducteur, de nationalité portugaise, âgé de vingt et un ans (né en 2003), présente des signes d'imprégnation alcoolique. À 22 h 42, un éthylotest de précision donne un taux de 1,10 g/l. Les investigations révèlent que l'intéressé fait déjà l'objet d'une peine de suspension du permis de conduire, prononcée par ordonnance pénale du 16 février 2025 dans la cause n° 3080024/2025, pour une période courant jusqu'au 12 janvier 2026. Le Registre des antécédents pénaux fait état d'antécédents computables pour l'application de la récidive. Le 22 juin 2025, le dossier est présenté à la Batllia de garde (dossier de garde n° XXXX, rapport de police n° J-3658/25). Après consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP), la Batlle rend une ordonnance pénale (*ordenança penal*) par laquelle elle lève la détention gouvernementale et prononce une condamnation pour deux délits mineurs. ## Question de droit La décision soulève, en substance, trois questions : 1. La conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, commise en état de récidive, constitue-t-elle un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal, et la circonstance aggravante de récidive prévue à l'article 30.7° est-elle applicable ? 2. Le fait de conduire alors qu'une peine de suspension du permis est en cours d'exécution relève-t-il du délit de bris de peine prévu à l'article 428.6 du même code ?
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Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 1080088/2025 — Décision commentée
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