I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 389/2025 (Batllia de Guàrdia, Penal, 14 février 2025)

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia de Guàrdia d'Andorre-la-Vieille, statuant en matière pénale par la voie de l'ordonnance pénale (ordenança penal). Elle est rendue le 14 février 2025 par le Batlle Sergi Costa Gonçalves, sous le numéro de recours 109/2025.

Les faits, tels qu'ils ressortent de l'atestat policier n° J-1051/25, se déroulent dans la nuit du 13 au 14 février 2025. Vers 00h41, une patrouille est dépêchée à la place des Vaquers du Pas de la Casa, où se trouve une femme très agitée. Celle-ci, gérante d'un établissement de nuit, déclare que son ancien compagnon, le prévenu, est entré dans le local pendant qu'elle travaillait, puis l'a suivie dans une pièce servant de réserve, dont l'accès est réservé au personnel. Le prévenu aurait alors fermé la porte en la bloquant de ses mains, l'empêchant de sortir ou d'appeler à l'aide, tandis qu'il tenait son téléphone portable. La victime indique avoir crié « Llamar a la Policia » sans être entendue, en raison du volume de la musique. Elle est restée enfermée environ dix minutes, jusqu'à ce qu'un employé la libère.

Le témoin Bermudez Bermudez corrobore cette version : il aurait frappé à la porte et entendu la voix de la victime demandant de l'aide, avant que le prévenu ne quitte les lieux.

Le dossier fait également état de comportements antérieurs : relation rompue depuis un an, attitudes obsessionnelles et contrôlantes, attente devant le domicile de la victime, vol de la caisse enregistreuse, et interventions répétées de la police dans l'établissement dans la nuit précédente. Le 14 février, la victime dépose plainte et sollicite une ordonnance d'éloignement.

Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent. La décision précise qu'une consultation préalable a été menée auprès du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (Codi de procediment penal, CPP).

La décision ordonne la levée de la détention gouvernementale (detenció governativa) et prononce la condamnation. Lors de la notification, le Ministère public forme opposition, estimant la peine trop légère au regard de la gravité des faits. Le conseil de l'intéressé fait valoir son droit au silence, afin de préparer la défense.

Question de droit

Le juge devait résoudre deux questions.

La première porte sur la qualification pénale. Il s'agissait de déterminer si le fait de bloquer une personne dans un local, en empêchant sa sortie et ses appels à l'aide, relève de la détention illégale (detenció il·legal), délit majeur au sens de l'article 133.2 du Code pénal (Codi penal), et si les actes commis au sein d'une relation de couple caractéris

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 14 de febrer del 2025 - ROJ: OTBAT 389/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 14 février 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.