jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 14 de febrer del 2025 - ROJ: OTBAT 389/2025
Résumé
# OTBAT 389/2025 (Batllia de Guàrdia, Penal, 14 février 2025) > Décision commentée : OTBAT 389/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:389 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Batllia de Guàrdia d'Andorre-la-Vieille, statuant en matière pénale par la voie de l'ordonnance pénale (*ordenança penal*). Elle est rendue le 14 février 2025 par le Batlle Sergi Costa Gonçalves, sous le numéro de recours 109/2025. Les faits, tels qu'ils ressortent de l'atestat policier n° J-1051/25, se déroulent dans la nuit du 13 au 14 février 2025. Vers 00h41, une patrouille est dépêchée à la place des Vaquers du Pas de la Casa, où se trouve une femme très agitée. Celle-ci, gérante d'un établissement de nuit, déclare que son ancien compagnon, le prévenu, est entré dans le local pendant qu'elle travaillait, puis l'a suivie dans une pièce servant de réserve, dont l'accès est réservé au personnel. Le prévenu aurait alors fermé la porte en la bloquant de ses mains, l'empêchant de sortir ou d'appeler à l'aide, tandis qu'il tenait son téléphone portable. La victime indique avoir crié « Llamar a la Policia » sans être entendue, en raison du volume de la musique. Elle est restée enfermée environ dix minutes, jusqu'à ce qu'un employé la libère. Le témoin Bermudez Bermudez corrobore cette version : il aurait frappé à la porte et entendu la voix de la victime demandant de l'aide, avant que le prévenu ne quitte les lieux. Le dossier fait également état de comportements antérieurs : relation rompue depuis un an, attitudes obsessionnelles et contrôlantes, attente devant le domicile de la victime, vol de la caisse enregistreuse, et interventions répétées de la police dans l'établissement dans la nuit précédente. Le 14 février, la victime dépose plainte et sollicite une ordonnance d'éloignement. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent. La décision précise qu'une consultation préalable a été menée auprès du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (*Codi de procediment penal*, CPP). La décision ordonne la levée de la détention gouvernementale (*detenció governativa*) et prononce la condamnation. Lors de la notification, le Ministère public forme opposition, estimant la peine trop légère au regard de la gravité des faits. Le conseil de l'intéressé fait valoir son droit au silence, afin de préparer la défense. ## Question de droit Le juge devait résoudre deux questions. La première porte sur la qualification pénale. Il s'agissait de déterminer si le fait de bloquer une personne dans un local, en empêchant sa sortie et ses appels à l'aide, relève de la détention illégale (*detenció il·legal*), délit majeur au sens de l'article 133.2 du Code pénal (*Codi penal*), et si les actes commis au sein d'une relation de couple caractéris
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