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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Rejet du pourvoi
Résumé éditorial
# OTBAT, Penal, 15 février 2025 (ROJ : OTBAT 396/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:396) > Décision commentée : OTBAT, Penal, 15 février 2025, recours n° 115/2025 (ROJ : OTBAT 396/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:396) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, siégeant en matière pénale, sous la présidence du Batlle Sergi Costa Gonçalves. Elle prend la forme d'une **ordonnance pénale** (*ordenança penal*), dont le type de résolution est expressément indiqué dans les métadonnées. Les faits, tels que retracés dans les antécédents de fait, sont les suivants. Le jour même de la décision, vers 12 heures, un prévenu de nationalité espagnole, présenté comme touriste, est contrôlé par les agents du Cos de Policia à la frontière du Riu Runer, alors qu'il conduit un véhicule immatriculé en Espagne avec un autre occupant. Interrogé, il déclare détenir une petite quantité de cocaïne. Les analyses effectuées au moyen de réactifs (IDENTA) donnent un résultat positif à la cocaïne, pour un poids brut d'1 gramme. Le produit et les réactifs sont placés sous scellés (sacs n° PP094330 et PP094329). Le casier judiciaire ne fait apparaître aucun antécédent. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision a été notifiée sur-le-champ, en présence du prévenu, de son conseil et du représentant du ministère public, par lecture intégrale. Le procès-verbal indique que les intéressés ont déclaré être d'accord avec le contenu de la résolution et ne pas souhaiter former opposition. ## Question de droit Le tribunal devait répondre à trois questions : 1. **La qualification juridique** : les faits constituent-ils un délit mineur d'introduction de drogue toxique, au sens de l'article 284.1 du Code pénal ? 2. **L'imputation et la sanction** : le prévenu doit-il être déclaré responsable en qualité d'auteur (articles 20 et 21 du Code pénal), et quelle peine doit-il subir, en l'absence de circonstances modificatives ? 3. **Le sort des biens saisis et les modalités de publicité et d'exécution** : quelles mesures prendre concernant les pièces à conviction (articles 70 et 286 du Code pénal, article 177 du Code de procédure pénale) et quelles formalités de communication et de notification appliquer (articles 163, 165 et
Korpus — Jurisprudence
Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 70 i 286, Codi penal —
Art. 177, Codi de procediment penal —
Art. 56 i 61, Codi penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 115/2025 — Décision commentée
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