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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# Batllia d'Andorre, ordonnance pénale, 13 décembre 2022 (ROJ OTBAT 1001/2022, ECLI:AD:TBATAD:2022:1001) > Décision commentée : Batllia d'Andorre (Andorra la Vella), ordonnance pénale du 13 décembre 2022, ROJ OTBAT 1001/2022, ECLI:AD:TBATAD:2022:1001, recours n° 5000761/2020 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 8 juin 2020, à Andorre-la-Vieille, une altercation oppose Nogués à Oller, employé d'un atelier de mécanique où Nogués s'était rendu pour un litige commercial relatif à la réparation d'une motocyclette. Selon les constatations retenues, Oller ferme la porte de l'établissement et appelle la police. Nogués, tentant de sortir, le repousse avec force puis lui porte un coup de poing au visage. Giner, qui se trouve sur place, saisit Nogués par le cou dans l'intention de le faire tomber, puis repousse Oller et lui saisit fortement le bras droit. Un salarié de l'atelier sépare les protagonistes. Les rapports du Service de médecine légale et de médecine légale fixent les conséquences pour chaque victime. Oller présente une contusion faciale, un érythème hémifacial gauche, une cervicolombalgie et un trouble de stress post-traumatique chronique. Les lésions physiques sont stabilisées en deux jours, les troubles psychiques en 296 jours ; le préjudice douloureux est évalué à 2/7. Nogués présente une contracture paravertébrale cervicale et trapézienne légère, sans traitement médical postérieur à la première assistance, avec une durée de guérison de 15 à 21 jours, un arrêt de travail de huit jours et un préjudice douloureux de 1/7. Le trouble anxieux allégué n'est pas établi. Sur le plan civil, Oller a déposé une plainte (querella) le 21 octobre 2021 et réclame provisoirement au minimum 701 euros. Nogués ne s'est pas prononcé sur sa responsabilité civile. La CASS (organisme de sécurité sociale andorran) a réclamé, par écrit du 12 octobre 2022, 211,50 euros à Giner et 33,75 euros à Nogués. Le casier judiciaire des deux prévenus ne comporte aucune mention défavorable. La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale (*ordenança penal*). Préalablement, le ministère public et le représentant de garde ont été consultés conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). ## Question de droit La décision soulève une double question. La première est d'ordre qualificatif et pénal : comment distinguer le délit majeur de lésions dolosives du délit mineur, et quelles peines en découlent-elles pour chacun des auteurs ? Le texte retient une summa divisio fondée sur le besoin de traitement médical, puisque l'article 113.2 du Code pénal (CP
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Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 163, Codi de procediment penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 5000761/2020 — Décision commentée
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