jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 18 de juliol del 2022 - ROJ: OTBAT 1010/2022
Résumé
# Batllia d'Andorre, ordonnance pénale, 18 juillet 2022, ROJ OTBAT 1010/2022 > Décision commentée : Batllia d'Andorre, ordonnance pénale du 18 juillet 2022, ROJ OTBAT 1010/2022, ECLI:AD:TBATAD:2022:1010 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans la nuit du 18 juillet 2022, vers 4 heures du matin, durant la Festa Major de Canillo, la victime se trouvait avec des amies lorsqu'un tiers lui arracha un collier, dont une partie tomba au sol. Alors qu'elle cherchait le fragment tombé, un individu, désigné dans la décision par le même prénom que la victime (« Juliá »), la prit à partie en lui disant « que le has hecho a mi novia », la projeta au sol et la frappa à coups de poing au visage et au corps. L'intervention de membres de la commission des fêtes, puis des services de police et de secours, mit fin à l'incident. Les pièces médicales versées au dossier font état d'une plaie frontale d'un centimètre nécessitant des steri-strips, d'une contusion de la région zygomatique gauche, d'une cervicalgie, de contusions du bras gauche et du troisième doigt de la main gauche, avec radiographie de ce doigt. Selon le rapport du Service de médecine légale et médicolégale, la durée de guérison est comprise entre cinq et sept jours, sans incapacité permanente partielle (IPP nulle), avec un préjudice esthétique évalué à 1-1,5/7 en raison d'une cicatrice et un pretium doloris de 1/7. Sur le plan procédural, la décision porte la mention « Ordenança penal », soit la procédure de l'ordonnance pénale. Plusieurs éléments sont à relever : - le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pour l'intéressé ; - la victime a été informée de la faculté prévue à l'article 18 du Code de procédure pénale et a réclamé le remboursement de ses frais médicaux et pharmaceutiques, en demandant que le ministère public la représente dans la procédure ; - une consultation préalable du ministère public et de l'avocat a eu lieu, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La date de la diligence visée au deuxième résultando (« 5 de desembre de 2022 ») est postérieure à la date de la décision (18 juillet 2022) : cette incohérence apparente n'est pas expliquée dans le texte fourni (non précisé dans la décision). ## Question de droit La décision soulève trois questions principales : 1. **La qualification pénale.** Les faits constituent-ils un délit mineur de lésions dolosives (*delicte menor de lesions doloses*), prévu et puni par l'article 113.1 du Code pénal ?
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.