OTBAT 1001/2023 (ECLI:AD:TBATAD:2023:1001)
Décision commentée : OTBAT 1001/2023, Batllia d'Andorra la Vella, 10 octobre 2023 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue par le Batlle d'Andorre la Vella, Eduard Canut Quimesó, le 10 octobre 2023, dans le cadre de la procédure d'instruction enregistrée sous le numéro XXXX. Le numéro de recours est 5000548/2023. Le titre de la décision est « Condemna per contravenció penal de lesions doloses ».
Le prévenu, Pino, de nationalité argentine et résidant au Principat, est poursuivi à raison de faits survenus le 2 juin 2023 vers 10 heures dans une rue d'Andorre la Vella. Selon le rapport de police, il a giflé l'ex-compagnon de sa fille, en raison d'un différend lié à la situation de l'enfant de trois ans. Les agents de police ont constaté une rougeur et une inflammation au niveau de la pommette droite. Le rapport des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell fait état d'une contusion malaire droite « de caractère léger ».
Le dossier mentionne également une réclamation de la victime pour les frais de consultation aux urgences (11,25 €) et pour des heures non rémunérées (25,80 €). La CASS (Caisse d'assurance sociale) réclame pour sa part 33,75 €. Le casier judiciaire du prévenu ne comporte aucune mention défavorable.
Le juge a procédé à la consultation préalable du Ministère public et du représentant de garde de l'avocat, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
Première question. Les faits établis constituent-ils une contravention pénale de lesions dolosas (coups et blessures volontaires) au sens de l'article 476.2 du Code pénal, et la responsabilité pénale de l'auteur peut-elle être retenue sur la base des seules diligences effectuées ? Le juge retient que « els fets esmentats són constitutius d'una contravenció penal de lesions doloses » et que les éléments recueillis suffisent à retenir Pino comme auteur. Le contenu de l'article 476.2 du Code pénal n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision).
Seconde question. Comment articuler, dans la procédure d'ordonnance pénale, la fixation de la peine, de la réparation civile et des frais de procédure ? Le juge rappelle que la responsabilité civile découlant de l'infraction peut être tranchée dans l'ordonnance (article 163 du Code de procédure pénale) ou, à défaut, renvoyée à la phase d'exécution.
Solution et dispositif
Le juge retient la qualification proposée et prononce une condamnation en quatre volets. Le dispositif est reproduit ci-après (traduction libre du catalan par l'auteur de la fiche) :
« Primer. Condemnar a Pino contravenció penal de lesions doloses tipificat i penat a l'article 476.2 del Codi Penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la PENA DE 15 dies d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la pena de 15 dies. »
(Traduction : « Premièrement. Condamner Pino pour la contravention pénale de coups et blessures volontaires, prévue et réprimée par l'article 476.2 du Code pénal, en l'absence de circonstances modifiant sa responsabilité pénale, à la PEINE DE 15 jours d'arrêt nocturne conditionnel, avec un délai de suspension de la peine de 15 jours. »)
« Segon. Condemnar a Pino al pagament en concepte de responsabilitat en favor de la CASS l'import de 33,75.- euros. Deixar la determinació de la responsabilitat civil en favor de Sr. Villegas en període d'execució d'ordenança penal. »
(Traduction : « Deuxièmement. Condamner Pino au paiement, au titre de la responsabilité, au profit de la CASS, de la somme de 33,75 euros. Reporter à la phase d'exécution de l'ordonnance pénale la détermination de la responsabil
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, el dia de la signatura digital.
Per davant de l'Hble. Batlle Sr/a. Eduard CANUT QUIMESÓ
VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguides contra Pino nascut el 1974/02/10 a RIO NEGRO, Argentina, fill de Bueno i Pla, i de nacionalitat Argentina , i resident al Principat d'Andorra, en relació als següents,
Antecedents de fet
Antecedents de fet
I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número XXXX de data 2 de juny de 2023 n'apareix que Pino el dia 2 de juny de 2023 a les 10 hores al XXXX de la vila d'Andorra la Vella es va trobar amb l'exparella de la seva filla Sr. Villegas, qui tenia el vehicle estacionat als llocs. Quan FERNANDEZ va veure a PARRA, es va digir vers ell i li va propinar una bufetada a la cara, en atenció a la problematica de la seva filla de feia 3 anys.
Als llocs es van desplaçar agents del Servei de Policia, quins van constatar com PARRA presentava clarament una intensa vermellor i inflamació al pòmul superior del costat dret de la cara.
De l'informe d'Urgències de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell del dia 2 de juny de 2023 s'extreu que PARRA va patir una contusió a regió malar dreta de caracter lleu.