OTBAT, Penal, 13 septembre 2023 (ROJ : OTBAT 1003/2023)

Faits et procédure

Le 26 août 2023, vers 20 h 32, un contrôle de police est effectué sur un individu, Manzanares, né le 18 septembre 2004 à Barcelone, de nationalité espagnole et résidant en Principauté d'Andorre, qui se trouvait avec deux autres jeunes. Selon le rapport du Service de police n° J-5865/23 du 13 septembre 2023, un tiers, BERTRAN, remet aux agents une petite portion de ce qui pouvait être du haschisch. L'analyse effectuée par le Service de police établit qu'il s'agit de 1,8 gramme brut de haschisch, placé sous scellés dans le sachet n° PP100986.

Le casier judiciaire de la personne poursuivie comporte des mentions défavorables, qui ne sont pas prises en compte au titre de la récidive. Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a été organisée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

La décision se présente comme une ordonnance pénale (Ordenança penal), prononcée par le Batlle (juge unipersonnel de la Batllia) sur le fondement de la procédure simplifiée. Elle est rendue sans audience contradictoire. Le texte ne précise pas les conditions dans lesquelles l'intéressé a été informé de son droit de former opposition, hormis la mention de sa notification personnelle, assisté d'un avocat. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant sur la page de la décision ne fait pas partie du jugement et n'a pas été pris en compte dans la présente analyse.

Question de droit

La décision soulève essentiellement trois questions.

1. Qualification. La possession de haschisch destinée au seul usage personnel constitue-t-elle une contravention pénale au sens de l'article 499 du Code pénal, et les faits ainsi caractérisés suffisent-ils à retenir la responsabilité pénale de l'auteur ?
2. Atténuation de la peine. La qualité de mineur de vingt et un ans au moment des faits justifie-t-elle l'application de la réduction qualifiée prévue par les articles 26 et 54.3° du Code pénal ?
3. Régime de la peine et accessoires. Quelles sont les modalités de la sanction (arrêt nocturne conditionnel, multa), et quelles mesures accessoires (confiscation et destruction des biens saisis, dépens, inscription au casier) doivent être ordonnées, au regard des articles 61 et suivants du Code pénal, 70 et 286 du même Code, et 163 à 177 du Code de procédure pénale ?

Solution et dispositif

Le Batlle retient la qualification de contravention pénale, applique la réduction qualifiée liée à la minorité d'âge et prononce la condamnation. Le dispositif est reproduit ci-dessous dans la langue de la décision (catalan), puis traduit en français.