OTBAT 1013/2023 : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 17 novembre 2023

Faits et procédure

Les faits, tels que relatés dans l'ordonnance, se sont produits le 22 avril 2023, vers 5 h 40, à Andorre-la-Vieille. Le prévenu, de nationalité colombienne et résidant en Principauté, a forcé la porte d'un véhicule Renault Clio stationné sur l'avenue de la Borda Nova, dont le propriétaire est désigné dans la décision comme « Galan ». Il s'est assis au siège conducteur, les mains posées sur le volant, et s'est endormi.

Selon le rapport de police, une tierce personne (désignée « Chacon ») est ensuite montée dans le véhicule et a desserré le frein à main. Le véhicule a reculé et une passagère, dont la portière était ouverte, a heurté un réverbère, ce qui a entraîné la rotation de la portière de 180 degrés. La décision ne précise pas le lien causal exact entre l'effraction initiale et ces dernières dégradations, ni la manière dont les dommages ont été répartis entre les différents intervenants.

Le préjudice a d'abord été évalué, sur la base d'un devis du 25 avril 2023, à 1 947,48 euros. Selon l'écrit du 17 novembre 2023, le préjudice effectivement supporté par le propriétaire s'établit à 225,74 euros, le surplus ayant été pris en charge par l'assureur. Le casier judiciaire du prévenu ne comporte aucune mention défavorable.

La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale (ordenança penal), prévue par le Code de procédure pénale. L'article 164 de ce code impose une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, qui a été effectuée le jour même. La décision est rendue par le Batlle (juge unique de la Batllia), seul compétent dans ce cadre.

Question de droit

Trois questions se posent à la juridiction :

1. La qualification. Les faits relèvent-ils du délit mineur de dommages dolosifs d'un montant compris entre 600 et 3 000 euros, prévu à l'article 224 du Code pénal ?
2. La peine. Quelle sanction adapter, en l'absence de circonstances modificatives, et dans quelles conditions la suspension de la peine peut-elle être accordée (articles 56 et 61 et suivants du Code pénal) ?
3. La responsabilité civile et les dépens. Comment régler la réparation du dommage et la répartition des frais de procédure dans le cadre d'une ordonnance pénale (articles 90 et suivants du Code pénal ; articles 163, 166 ter, 174 et 175 du Code de procédure pénale) ?

Solution et dispositif

La juridiction retient la responsabilité pénale du prévenu en qualité d'auteur (fondement I), sans toutefois exposer dans ses motifs le raisonnement qui conduit à lui imputer les dommages ultérieurs. Elle prononce la peine suivante, traduite du catalan :