jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 21 de juny del 2023 - ROJ: OTBAT 1017/2023
Résumé
# OTBAT 1017/2023 (Batllia, Andorre la Vella, 21 juin 2023) > Décision commentée : OTBAT 1017/2023, Batllia d'Andorre la Vella, ordonnance pénale du 21 juin 2023 (ECLI:AD:TBATAD:2023:1017) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits, tels que décrits dans l'ordonnance, se sont produits le 8 avril 2022, vers 16 heures. Après avoir livré une marchandise, le prévenu, identifié dans le texte sous le nom de « Recio », est revenu à la camionnette de son travail, où il a aperçu une autre personne, également désignée « Recio ». Le prévenu ayant cru que cette personne cherchait à voler le véhicule, une discussion s'est engagée, au cours de laquelle il a donné une gifle à la zone du cou de son interlocuteur, puis un coup de pied à la tête. Le rapport médico-légal établi le jour même dans les locaux de la police fait état d'un hématome et d'érosions, causés par le frottement de la peau contre une surface dure et rugueuse. La victime n'a nécessité ni assistance médicale ni traitement pour sa guérison complète. Un second rapport médico-légal, daté du 21 juin 2023, conclut à l'absence d'incapacité fonctionnelle (IPP nulle), à l'absence de préjudice d'agrément et à un *pretium doloris* évalué à 0,5 sur 7. Le registre des antécédents pénals du Principat fait apparaître des mentions défavorables concernant l'intéressé. Le Ministère fiscal a été consulté préalablement, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Il s'agit d'une ordonnance pénale (« Ordenança penal »), rendue par la Batlle (juge unique) sur le fondement de l'article 163 de la loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale. La décision ne précise pas la nature exacte de la procédure antérieure à l'ordonnance, ni la date de saisine de la juridiction (non précisé dans la décision). ## Question de droit La décision soulève, implicitement, deux questions. La première porte sur la qualification pénale : des violences ayant entraîné un hématome et des érosions, sans incapacité fonctionnelle ni traitement médical, relèvent-elles de la contravention de lésions dolosives prévue à l'article 476.2 du Code pénal ? Le juge répond par l'affirmative, en considérant que « les faits mentionnés » constituent une contravention de cette nature et que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale du prévenu. La seconde porte sur le traitement procédural et la réparation : comment articuler, dans le cadre de l'ordonnance pénale, la sanction de la contravention et l'indemnisation du préjudice corporel, en l'occurrence le *pretium doloris*, dont le montant est fixé par le juge ? La décision ne reproduit pas le texte de l'article 476.2 du Code pénal ni celui de l'article 163 de la loi qualifiée.
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