I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 1022/2023 (Batllia d'Andorra-la-Vella, ordonnance pénale du 31 décembre 2023)

Décision commentée : OTBAT 1022/2023 (ECLI:AD:TBATAD:2023:1022) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia d'Andorra-la-Vella, statuant en matière pénale sous la forme d'une ordonnance pénale (« Ordenança penal »), procédure simplifiée qui permet au juge de prononcer une condamnation sans audience. Elle est rendue par la Batlle Alexandra Teres Erich et datée du 31 décembre 2023, la date précise de la signature numérique étant seule mentionnée dans le texte.

Les faits, tels qu'exposés dans les « Antecedents de fet », se déroulent en deux temps. Le prévenu, Anaya, a travaillé pendant un mois comme mécanicien au sein de la société ORG_0, dont la gérante est Mme Villegas. À la suite de son licenciement, il aurait déclaré à un autre mécanicien qu'il « els trencaria la cara » (leur casserait la figure), visant la gérante et son conjoint. Il a ensuite téléphoné à la gérante en lui disant « tened cuidado » (faites attention).

Le même jour, dans l'après-midi, Anaya a de nouveau appelé la gérante, qui n'avait pas répondu à ses appels précédents. Au cours de cet échange, il aurait tenu les propos suivants : « que li trencaria la cara a ella i al seu marit » (qu'il lui casserait la figure à elle et à son mari), « sé on viviu, aniré per vosaltres » (je sais où vous habitez, j'irai vous chercher) et « sé quins cotxes utilitzeu i aniré a per vosaltres » (je sais quelles voitures vous utilisez et j'irai vous chercher).

Le texte relève qu'aucun antécédent pénal n'est inscrit au casier judiciaire du prévenu. Il mentionne également qu'a été accompli, le jour même, le « tràmit de consulta prèvia » prévu à l'article 164 du Code de procédure pénale, c'est-à-dire la consultation préalable du Ministère public et de l'avocat.

Le texte ne précise ni la date des faits, ni les modalités d'ouverture du sumari (la référence du dossier apparaît sous la forme « XXXX »), ni l'éventuelle présence d'un conseil du prévenu au cours de la procédure.

Question de droit

La question posée par la décision est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si les faits relevés constituent l'infraction de délit mineur d'amenaces non conditionnelles, incriminée et sanctionnée par l'article 143.1 du Code pénal. D'autre part, il convient de vérifier si les éléments recueillis au cours de l'enquête suffisent à retenir la responsabilité pénale du prévenu, condition exigée pour le prononcé d'une ordonnance de condamnation.

Le second considérant évoque en outre « les dispositions de l'article 163 et concordants » de la loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, ainsi que « les circonstances concurrentes en l'espèce », sans que le texte en précise la portée. Il est donc imp

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« I RESULTANT.- Que de les diligencies practicades en el marc del sumari número XXXX n'apareix que, Anaya - va treballar durant un mes com a mecànic a l'empresa ORG_0, essent la gerent Villegas, i en haver estat acomiadat, Anaya va parlar amb un mecànic, Villegas, dient que "els trencaria la cara" referint-se a Villegas i a la seva parella, Villegas; que seguidament Anaya va trucar a Villegas, dient-li: "tened cuidado", en el sentit que vigilessin amb Anaya. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 31 de desembre del 2023 - ROJ: OTBAT 1022/2023 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« Que el mateix dia, durant la tarda, Anaya va trucar a Villegas dient que havia mirat de parlar Villegas, però aquest no havia volgut agafar-li el telèfon, i tot seguit Anaya va amenaçar a Villegas i a Villegas, dient: "que li trencaria la cara a ella i al seu marit", "sé on viviu, aniré per vosaltres", "sé quins cotxes utilitzeu i aniré a per vosaltres". »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 de la Llei Qualificada de Modificació del Codi de Procediment Penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 31 décembre 2023 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.