OTBAT, Penal, 02/05/2023, ROJ OTBAT 1025/2023 (ECLI:AD:TBATAD:2023:1025)
Décision commentée : Batllia d'Andorre (Andorra la Vella), ordonnance pénale du 2 mai 2023, ROJ OTBAT 1025/2023, ECLI:AD:TBATAD:2023:1025 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral (organe, date, numéro ROJ et identifiant ECLI). Le texte transmis pseudonymise l'ensemble des parties sous le même nom (« Blasco »), y compris les victimes ; le présent commentaire désigne donc la prévenue comme « la prévenue » et les victimes comme « les victimes ».
Faits et procédure
Selon les antécédents de fait, les faits se sont produits le 30 avril 2023, vers 2 heures du matin, dans l'établissement de nuit « Sala de Festes » exploité par les victimes. La prévenue, cliente de l'établissement et décrite comme se trouvant en état d'ivresse, aurait agressé plusieurs employés. Les actes retenus sont, d'après les constatations, les suivants : une gifle lors d'un conflit dans la zone de danse ; un coup violent porté dans le dos d'un employé, qui avait alors pour tâche de maîtriser un homme ayant participé à la rixe, accompagné d'une morsure à la main droite ; deux coups portés à l'arrière de la tête d'une autre victime. Le texte précise qu'aucune lésion n'a été causée et qu'aucun traitement médical n'a dû être prodigué. Les dénonciations sont datées du 2 mai 2023 et le Service de police a identifié la prévenue.
Le registre de la Batllia fait apparaître des antécédents défavorables. Une consultation préalable du Ministère fiscal a été menée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
La décision a été rendue sous la forme d'une ordonnance pénale (« Ordenança penal »), procédure simplifiée qui permet au Batlle de statuer sans audience contradictoire complète, sur la base des pièces du dossier. Le texte ne précise pas les motifs ayant conduit au choix de cette voie ni l'existence d'une éventuelle opposition ultérieure.
Question de droit
La décision soulève trois questions :
- La qualification pénale. Les faits constituent-ils trois contraventions de mauvais traitements, prévues par l'article 476.1 du Code pénal, et les éléments recueillis suffisent-ils à retenir la responsabilité pénale de la prévenue ?
- La responsabilité civile. La responsabilité civile peut-elle être déclarée dans le cadre de l'ordonnance pénale, alors que le préjudice n'est pas chiffré ?
- Le régime procédural. Quelles sont les conséquences de la nature exécutoire de la décision, compte tenu de la faculté d'opposition ?
Solution et dispositif
Le Batlle retient que les faits sont constitutifs de « tres contravencions penals de maltractaments », tipificades i penades a l'article 476.1 du Code pénal, et que les diligences
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
A la vila d'Andorra la Vella, a la data de la signatura digital
Antecedents de fet
I RESULTANT.- Que de la present contravenció penal número Blasco n'apareix que en data 30 d'abril de 2023, vers les 02:00h Blasco van ser víctimes de diverses agressions per part d'una clienta de la Sala de Festes de l'establiment Blasco, en estat embriac, tal i com consta en les seves respectives denúncies de data 2 de maig de 2023.
Que el Servei de Policia va identificar aquesta clienta com a Blasco
Que de les actuacions practicades es desprèn que el dia dels fets, Blasco va tenir un conflicte dins la zona de ball amb Blasco, propinant-li una bufetada, sense causar cap lesió a Blasco ni havent de requerir tractament mèdic posterior aquesta. Seguidament i mentre Blasco estaven controlant un home que havia participat en la baralla, Blasco va propinar un fort cop a l'esquena i una mossegada a la mà dreta de Blasco, sense causar cap lesió a aquest ni havent de requerir tractament mèdic, i també va propinar dos cops a la part posterior del cap a Blasco, no causant cap lesió ni requerint tractament mèdic arrel de l'agressió.
II RESULTANT.- Que consultat el Registre de la Batllia d'Andorra, consten anotacions desfavorables envers l'encausada.
III RESULTANT.- Que per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de Procediment Penal.