jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 19 de febrer del 2023 - ROJ: OTBAT 1028/2023
Résumé
# Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale, 19 février 2023 (OTBAT 1028/2023) > Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, 19 février 2023, OTBAT 1028/2023 (ECLI:AD:TBATAD:2023:1028) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral.* ## Faits et procédure Le 24 octobre 2023, un contrôle de police est réalisé à hauteur du rond-point de La Dama de Gel, à Escaldes-Engordany. Selon le rapport du Service de police, la personne contrôlée, désignée dans la décision sous le nom de Manzano, s'adresse aux agents en ces termes : « sou una vergonya, feu fàstic, policies de merda » (« vous êtes une honte, vous êtes dégoûtants, policiers de merde »). Elle lève en outre le majeur de la main gauche, ce qui est qualifié d'attitude insultante et de mépris envers l'autorité. Le casier judiciaire de l'intéressé comporte des mentions défavorables, non computables au titre de la récidive. Une consultation préalable au titre de l'article 164 du Code de procédure pénale a été menée avec le ministère public et la représentation par avocat. La décision est une **ordonnance pénale** (*ordenança penal*), rendue par la Batlle (juge unique) le 19 février 2023 sous le numéro de procédure mentionné dans l'en-tête. Cette date est antérieure aux faits (24 octobre 2023) et le numéro de dossier porte l'année 2024 : ces incohérences matérielles sont relevées ici sans être résolues par le texte (*non précisé dans la décision*). L'analyse suppose que la date de rédaction ou de faits est affectée d'une erreur de transcription, sans qu'il soit possible de le confirmer. L'ordonnance est rendue sans audience contradictoire, la procédure permettant une condamnation sur dossier. Elle devient définitive faute d'opposition formée dans l'acte de notification, conformément à l'article 165 du Code de procédure pénale. ## Question de droit La décision soulève deux questions principales : 1. **Qualification pénale** : des propos injurieux et un geste de mépris adressés à des agents de police, dans l'exercice de leurs fonctions, constituent-ils le délit mineur d'injure à autorité ou fonctionnaire prévu à l'article 174 du Code pénal ? 2. **Individualisation de la peine** : la situation économique et de santé de l'auteur peut-elle conduire à une peine d'arrêt nocturne assortie de la suspension conditionnelle, ainsi qu'à la modération au minimum de l'amende ob
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