jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 26 d'octubre del 2023 - ROJ: OTBAT 1029/2023
Résumé
# OTBAT 1029/2023 (Batllia d'Andorre-la-Vieille, 26 octobre 2023) > Décision commentée : OTBAT 1029/2023, ECLI:AD:TBATAD:2023:1029 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence reprise ici est celle figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Le 26 octobre 2023, la Batllia d'Andorre-la-Vieille rend une ordonnance (« aute de processament ») dans le cadre d'une procédure d'instruction pénale. Deux personnes, désignées par leurs initiales d'état civil anonymisées (Gomila et Puga), non résidentes en Principauté, sont visées. Selon le rapport de police, un contrôle de documentation est effectué à la frontière de Sant Julià de Lòria sur un véhicule immatriculé en Espagne, occupé par les deux prévenus et un mineur, fils de la première. Un contrôle conduit en matière de santé publique conduit à la fouille du véhicule. Sous la moquette, sous le siège, est découvert un emballage plastique noir scellé à l'adhésif. À l'ouverture au poste de frontière, il contient trois sachets de substance blanchâtre, une paire de gants et une balance de précision. Le détail des saisies est le suivant : seize sachets (poids brut de 17,25 g), sept sachets (4,80 g) et six sachets (3,75 g). Un test réactif (Identa) donne un résultat positif à la cocaïne. Les prévenus nient avoir connaissance de la présence de la drogue. Gomila évoque la responsabilité possible de son ex-compagnon. Aucun antécédent pénal n'est relevé. Les tests toxicologiques de Gomila et Puga sont négatifs. Le ministère public requiert la mise en examen pour « délit majeur d'importation de drogue toxique cocaïne » (art. 282.1 du Code pénal) et la détention provisoire sur le fondement des articles 103.2 et 103.6 du Code de procédure pénale. La défense ne conteste pas la qualification objective des faits.
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