OTBAT 1037/2023 (Batllia d'Andorra la Vella, 31 décembre 2023)
Décision commentée : OTBAT 1037/2023, ECLI:AD:TBATAD:2023:1037, Batllia, Andorra la Vella, Ordonnance pénale du 31 décembre 2023, recours n° 895/2023 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le 31 décembre 2023, le Batlle de garde du Principat d'Andorre, siégeant avec la secrétaire judiciaire, a rendu une ordonnance pénale à l'encontre d'un jeune homme de vingt ans, né le 18 août 2003, de nationalité andorrane et résidant dans la Principauté. Les faits remontent à la nuit du 13 au 14 novembre 2023 (le texte mentionne une autorisation de contrôle préventif datée du 14 novembre 2023 et une interpellation à 23 h 00 ; la date exacte des faits n'est pas explicitement précisée dans la décision).
Dans le cadre d'un contrôle préventive autorisé par la ministre de la Justice et de l'Intérieur, des agents de police ont arrêté un véhicule de marque Lancia, modèle Libra 2.4JTD, à l'avenue de Torrent Pregó, près du rond-point du Funicamp, dans la paroisse d'Encamp. Le conducteur, désigné dans la décision sous le nom de Capellà, s'est soumis volontairement à un test d'alcoolémie à 23 h 09. Le résultat s'est révélé positif, avec un taux de 1,11 gramme d'alcool par litre de sang.
La consultation du Registre des antécédents pénaux n'a révélé aucun antécédent. La procédure a été engagée sous la forme d'une ordonnance pénale, après la consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le texte fait également référence à l'article 163 et aux « circonstances concurrentes » de l'espèce, sans les détailler.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première est une question de qualification : les faits constatés (conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang) relèvent-ils du délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal, tel qu'il ressort de la loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005 ? Le juge répond par l'affirmative et retient que les « diligences pratiquées » suffisent à établir la responsabilité pénale de l'intéressé.
La seconde question concerne l'individualisation de la peine. Le juge retient une circonstance atténuante de minorité, l'intéressé étant âgé de moins de vingt et un ans au moment des faits. Cette circonstance est expressément visée dans le dispositif, sans que le texte précise le fondement légal exact de sa prise en compte (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
Le juge déclare l'intéressé coupable du délit mineur de conduite sous l'empire d'un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang. Il prononce les peines suivantes.
Le dispositif, traduit du catalan, se présente comme suit :
« Primer.- Laisser sans effet la détention gouvernementale prat
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, el dia 31 de desembre del 2023 , essent les 13:15 hores.
VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del Servei de Policia número XXXX de data d'avui, pel qual es posa a disposició judicial al detingut Capellà, major d'edat, nascut el 18 d'agost del 2003 a Encamp, fill de Sanz i de Gálvez, de nacionalitat andorrana amb passaport número 0031778 i resident al Principat d'Andorra.
Antecedents de fet
RESULTANT que del precedent informe del Servei de Policia n'apareix que, en el marc d'un control preventiu autoritzat per la M.I. Ministra de Justícia i Interior per acord amb data 14 de novembre del 2023, agents de Policia van realitzar una parada de circulació a l'avinguda de Torrent Pregó, prop de la rotonda del Funicamp, vila d'encamp; que a les 23:0 hores van controlar el vehicle tipus turisme de la marca Lancia, model Libra 2.4JTD, de color girs metal amb matrícula andorrana XXXX, identificant als dos ocupants, essent el conductor, Capellà.
RESULTANT que al lloc del control i esssent les 23:09 hores, Capellà, es va sotmetre voluntàriament a una prova d'alcoholimetria mitjançant l'aparell de precisió, donant un resultat positiu de 1,11 grams d'alcohol per litre de sang.
RESULTANT que consultat el Registre d'Antecedents Penals no consten antecedents penals envers Capellà.
RESULTANT que per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Magnífic Ministeri Fiscal i al lletrat de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.