OTBAT 1040/2023 (ECLI:AD:TBATAD:2023:1040)
Décision commentée : OTBAT 1040/2023 (ECLI:AD:TBATAD:2023:1040) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Batllia de garde, siège d'Andorra la Vella (Principauté d'Andorre) Date : 31 décembre 2023 (résolution : 12 h 55) Numéro de recours : 897/2023 Nature de la décision : ordonnance pénale (Ordenança penal) Magistrat : Manuel Santolària Besolí, batlle de garde Qualification retenue : délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang
Faits et procédure
Dans le cadre d'un contrôle préventif autorisé par la ministre de la Justice et de l'Intérieur par accord du 14 novembre 2023, des agents de la Police ont contrôlé, au point kilométrique 1 de la CG4, à 3 h 30, un véhicule de tourisme dont la conductrice, seule occupante, était Mme Pombo. Celle-ci, de nationalité polonaise, a accepté de se soumettre volontairement à une épreuve d'alcoolémie au moyen d'un appareil de précision. Le résultat s'est révélé positif, à hauteur de 1,05 gramme d'alcool par litre de sang.
Le Registre des antécédents pénaux ne mentionne aucun antécédent à l'encontre de l'intéressée. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
La détention a été mise à disposition de l'autorité judiciaire le jour même, et l'affaire a été traitée selon la procédure de l'ordonnance pénale, qui permet au batlle de garde de statuer sans audience contradictoire préalable.
Question de droit
La décision soulève, de manière implicite, deux questions.
La première porte sur la qualification pénale des faits. Le batlle retient que les faits sont constitutifs d'un délit mineur de conduite sous l'empire d'un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/l, prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal. Cette qualification est justifiée, selon les motifs, par le fait que « le résultat des diligences pratiquées est suffisant pour tenir Pombo pour pénalement responsable ».
La seconde concerne le choix et le calibrage de la sanction, ainsi que le sort de la mesure de détention administrative. Le batlle prononce une peine d'arrêt nocturne conditionnel assortie d'un sursis, une privation du permis de conduire et une amende, et met fin à la détention « gouvernementale ». Les motifs se bornent à viser « l'article 163 et concordants du Code de procédure pénale » et « les circonstances concourantes en l'espèce », sans autre développement.
Solution et dispositif
Le dispositif, traduit fidèlement de la version catalane, est le suivant :
« Premier.- Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée par le Service de police à l'encontre de Pombo.
Second.- Condamner Pombo, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, à la peine d'UN (1) MOIS D'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, el dia 31 de desembre del 2023, essent les 12:55 hores.
VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del Servei de Policia número XXXX de data d'avui, pel qual es posa a disposició judicial a la detinguda Pombo, major d'edat, nascuda el 26 de juliol del 1984 a XXXX, filla de Manzano i de Vaquero, de nacionalitat polonesa amb passaport número ET7981710 i resident al Principat.
Antecedents de fet
RESULTANT que del precedent informe del Servei de Policia n'apareix que, en el marc d'un control preventiu autoritzat per la M.I. Ministra de Justícia i Interior per acord amb data 14 de novembre del 2023, agents de Policia van controlar al punt quilomètric 1 de la CG4; que a les 03:30 hores van controlar el vehicle tipus turisme de la marca Mercedes-Benz, model CLA 220, model Libra Q.2, TFSI QUATTRO, de color girs metal amb matrícula andorrana XXXX, identificant a la única ocupant i conductora, Pombo.
RESULTANT que al lloc del control i esssent les 03:30 hores, Pombo, es va sotmetre voluntàriament a una prova d'alcoholimetria mitjançant l'aparell de precisió, donant un resultat positiu de 1,05 grams d'alcohol per litre de sang.
RESULTANT que consultat el Registre d'Antecedents Penals no li consten antecedents penals envers Pombo.
RESULTANT que per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Magnífic Ministeri Fiscal i al lletrat de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.