jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 20 de desembre del 2023 - ROJ: OTBAT 1043/2023
Résumé
# OTBAT 1043/2023 > Décision commentée : Batllia d'Andorre la Vella, Ordonnance pénale, 20 décembre 2023, OTBAT 1043/2023 (ECLI:AD:TBATAD:2023:1043) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte a été retenue.* ## Faits et procédure La présente ordonnance pénale émane de la Batllia d'Andorre la Vella, siégeant par le Batlle, M. Manuel Santolària Besolí, et la secrétaire judiciaire. Elle concerne un ressortissant espagnol, né en 1983, désigné dans le texte comme « le processat », poursuivi pour un délit majeur de trafic de drogue toxique (article 282.1 du Code pénal) et un délit mineur de consommation de drogue toxique (article 284.1 du Code pénal). Les faits relatés remontent à une autorisation d'entrée, de perquisition et de saisie délivrée le 23 avril 2024 pour une chambre d'un hôtel de la capitale. La perquisition a permis de découvrir des quantités de cocaïne et d'héroïne : 25 grammes de poids brut de cocaïne, 10,2 grammes de poids net de cocaïne et 13,8 grammes de poids brut d'héroïne. Un rapport de police daté du 26 avril 2024 fait état de huit emballages de cocaïne (poids brut de 7,3 grammes, le texte mentionnant par ailleurs 7,4 grammes) recueillis au sol par le gérant de l'établissement, dont la régularité de la récupération est contestée par la défense au motif de l'absence de la lettrada de garde et de la secrétaire judiciaire, ainsi que de l'absence d'autorisation du Batlle. Par ordonnance du 26 avril 2024, l'intéressé a été déclaré processat et placé en détention provisoire. Une demande d'analyse complémentaire des emballages a été rejetée par décision du 9 septembre 2024. Le 11 décembre 2024, le Ministère public, le processat et son conseil ont conclu un accord portant sur la qualification juridique des faits et la peine. Cet accord a été présenté pour homologation le 13 décembre 2024, sur le fondement de l'article 166 bis du Code de procédure pénale, puis ratifié par les parties à l'audience prévue à l'article 166 bis, alinéa
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