jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 07 de març del 2024 - ROJ: OTBAT 1009/2024
Résumé
# OTBAT ANDORRA, Penal, 7 mars 2024 (ROJ : OTBAT 1009/2024) > Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale n° 000022/2024, 7 mars 2024 (ROJ : OTBAT 1009/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1009) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans la nuit du 22 décembre 2021, vers 23 h 21, le Service de police de la Principauté a été requis pour une bagarre de groupe survenue à Andorre-la-Vieille, au cours de laquelle des objets dangereux auraient été utilisés. Selon le rapport de police, un premier groupe, composé de quatre personnes se trouvant dans un véhicule, s'est trouvé face à un second groupe de trois personnes qui reprochaient aux occupants du véhicule de ne pas pouvoir passer et frappaient la carrosserie. Des échanges de coups se sont alors engagés entre les occupants du véhicule et les membres du second groupe. Les faits retenus à la charge des prévenus sont les suivants : l'un d'eux a brisé une bouteille et s'en est pris à une personne ; un autre a lancé une chaise de plastique qui a heurté une victime à la tête ; un troisième, intervenu pour séparer les protagonistes, a reçu la chaise et a frappé à son tour un participant. Plusieurs victimes présentaient des plaies sanglantes et une ambulance a dû être requise. Le casier judiciaire de la personne poursuivie principale ne comporte aucune mention défavorable au regard de la récidive. La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale (*ordenança penal*), prévue aux articles 163 et suivants du Code de procédure pénale. Les prévenus, au nombre de cinq (Montenegro, Pérez, Plana, Benitez et Peña), ont été désignés comme auteurs de qualifications différentes. Une consultation préalable du ministère public et de la représentation d'avocat de garde a eu lieu conformément à l'article 164 du même code. Une indemnisation a été réclamée par la CASS, par courrier du 12 octobre 2022, pour un montant de 33,75 euros correspondant aux frais médicaux de l'un des protagonistes. Les parties ont réservé leurs actions civiles, à l'exception de la demande de la CASS. Le texte ne précise pas les positions procédurales exactes des prévenus, ni l'existence d'éventuelles oppositions antérieures à la décision (non précisé dans la décision). ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions : 1. **La qualification pénale des faits** : les coups et blessures commis lors d'une rixe collective relèvent-ils du délit majeur de lésions avec armes ou moyens de nature à produire la mort ou des lésions plus graves (art. 115.2 du Code pénal), ou de contraventions de mauvais traitements et de lésions dolosives (art. 476.1 et 476.2) ? 2. **L'imputation individuelle** dans une bagarre collective, la juridiction devant établir, pour chaque prévenu, la part de sa participation. 3. **La détermination de la peine**, notamment au regard de la tentative, de l'absence de circonstances modificatives (art. 56 et 54.1° du Code
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